quater de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'il s'est alors prévalu du régime général de cette loi, aux motifs que, lors de la conclusion du bail, les lieux n'étaient pas conformes aux normes de confort

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La société Hexaom, société anonyme, anciennement dénommée Maisons France confort

l'objet et qui étaient donc transférés à la société cessionnaire ; qu'en considérant que le renvoi par la clause à une annexe dressant une liste de contrats en cours faisait naître une ambiguïté lui conférant

ressort ; qu'en relevant, pour dire que cette clause devait prévaloir, que le caractère d'ordre public des dispositions de l'article 1843-4 n'exclut pas l'arbitrabilité du litige cependant que la clause confiant

sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, qui confèrent

mise à l'épreuve, et d'une déchéance de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant (arrêt attaqué p. 3, alinéa 4) ; "alors que, le juge ne peut déléguer ses pouvoirs à l'expert, notamment en lui confiant

du Code de procédure pénale, dispositions d'ordre procédural devant par conséquent recevoir une interprétation extensive, la caisse de sécurité sociale doit être assimilée à la partie civile, lui conférant

le premier moyen : Attendu que la société Cifobex fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui confèrent

matérielles exclusives de toute appréciation de fait ou de droit, il lui est en revanche impossible d'organiser une mesure d'expertise incluant de telles appréciations ; qu'en confirmant l'ordonnance confiant

de fabrique, de commerce ou de service les dénominations arbitraires ou de fantaisie ; qu'est protégeable la combinaison arbitraire ou de fantaisie de deux termes, même descriptifs en eux-mêmes, conférant

protection est accordée "... à toute forme plastique nouvelle... à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires...", notamment "par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant

constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant

et alors, d'autre part, que les consorts Y... ayant, dans leurs conclusions d'appel, fait valoir que les époux A... avaient commis une faute extrêmement grave dans l'organisation du chantier en en confiant

consttitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procés équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant

engageait de manière non sérieusement contestable sa responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse en conférant

dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ceux-ci peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant

X..., éleveur de bovins, confronté à l'épidémie de paratuberculose bovine qui sévissait dans le département des Côtes-d'Armor, a adhéré à la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire

l'entreprise, représenté à l'audience par Maître Cristina VANNIER, son Conseil, expose que la société rencontre des difficultés depuis deux ans avec un chiffre d'affaires à l'arrêt, qu'elle est par ailleurs confrontée