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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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49 245 résultats pour « condition d'application »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L3163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 76

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L3261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L3263-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L3264-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 90

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Article L5242-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code des transports

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.

Article 223 VO undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.

Article L472-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités d'application des dispositions du présent livre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin et, notamment les modalités de financement et de contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré

Article 13

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

Article 18

—

Les expertises d'admission ont lieu avant leur entrée en école de spécialité ou d'application pour le PN :

Article 412-1.01

—

Champ d'application La présente division s'applique au transport par mer de véhicules routiers.

Article 11

—

Le conseil d'administration de la caisse fixe les modalités pratiques d'application du présent arrêté.

Article 175

—

Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.

Article Annexe

—

LISTE DES CORPS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DU PRÉSENT DÉCRET

Article L2333-87-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L562-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 27

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.

Article L613-20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 83

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section.

Article L1130-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code de la santé publique

-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

Article L5311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 54

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

Article R221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 14

Code de l'énergie

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Article L2344-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 50

Code de la défense

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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