Article L3261-6 · Code des transports — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des transports
›
PARTIE LÉGISLATIVE
›
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
›
LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
›
TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
›
Chapitre Ier : Dispositions générales
›
Section 2 : Obligations générales
›
L3261-6
Article L3261-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 juin 2023
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Précédent
Article L3261-5
Suivant
Article L3262-1
← Retour au Code des transports