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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00053

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

dans l'évaluation du préjudice de l'Urssaf, l'annulation des exonérations de cotisations dont ont bénéficié les trois sociétés sous-traitantes, cependant qu'une telle annulation ne constitue pas une composante

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200537

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son appel et de constater, en conséquence, que la cour n'est saisie d'aucune demande, alors « que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01725

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

Z... a contesté sa responsabilité pénale et a produit un certificat médical dont il résultait que son état de santé ne lui permettait pas de comparaître à l'audience ; Attendu que pour constater l'opposition

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47783cdc6046d473230a8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f477a2cdc6046d473232a5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f477c0cdc6046d4732349a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f477decdc6046d4732366e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f477fdcdc6046d47323865

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c1070cdc6046d4729d54a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A l'audience du Mardi 05/05/2026, Le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] ne comparait pas ni personne pour lui mais a adressé un mail en date du 24/04/2026 indiquant se désister

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcab1fcdc6046d4745cffc

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

SASU LAVAZZA FRANCE a fait assigner la SARL LES ROCHES ROSES, d'avoir à comparaître le 26 Septembre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00598

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 d'imposer à la personne détenue de comparaître

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201197

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

soit de présenter ses observations écrites à la caisse ; que si l'établissement s'engage dans cette seconde voie, il peut saisir la commission de recours amiable à réception de la mise en demeure comportant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201198

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

soit de présenter ses observations écrites à la caisse ; que si l'établissement s'engage dans cette seconde voie, il peut saisir la commission de recours amiable à réception de la mise en demeure comportant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian Z

6137263ecd580146774240f1

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

constructeur de maison individuelle sans avoir conclu de contrat écrit et d'avoir en conséquence débouté la partie civile de sa demande de réparation ; "aux motifs que le prévenu a été cité à comparaître

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e69a

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

pour le département de l'Essonne", un fonctionnaire des impôts, dûment commissionné, donnait assignation à X..., gérant de la SARL dite Société Nouvelle d'Exploitation de l'Embassy CLub, d'avoir à comparaître

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CC

cr

érêts civils et, dans la procédure connexe suiviec/Mohamed A

61372677cd58014677425c99

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

par voie de conséquences a rejeté les demandes civiles présentées à leur encontre ; " aux motifs que le jugement du tribunal correctionnel a mentionné que les parties civiles avaient accepté de comparaître

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00101

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

européen déposé le 5 mars 2004, publié sous le n° EP 2163643 (EP 643) sous le titre « Glycoprotéine d'hyaluronidase soluble, son procédé de préparation, utilisations et compositions pharmaceutiques le comportant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00678

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

l'employeur, le juge doit en particulier s'assurer que les demandes portant sur la communication de documents d'information soient toutes relatives à des salariés occupant des fonctions de niveau comparable

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01361

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

au soutien des intérêts de ce dernier », quand la seule circonstance du dépôt d'un mémoire en défense et de pièces est impropre à écarter l'atteinte aux droits de la défense subie par Monsieur [S], comparant

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcb025cdc6046d474620eb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[G] [O] [A] [Q], d'avoir à comparaître le 17 Octobre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les articles L223-22 du code du commerce

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