619 - N° du dossier 20140122 Représentant : Me Claire BINISTI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS (C.1454) APPELANTE ET INTIMEE **************** 1/ SA AXA FRANCE IARD N° SIRET : 722 057 460

AXA FRANCE IARD RCS [Localité 11] n° 722 057 460 [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

appartenant, rapportée aux 4 480 m² concernés par l'expropriation - 817 000 euros au titre de l'indemnité de réaménagement ; (moyenne des deux devis, rapportée à 4 480 m², soit : ((1 345 578 euros + 1 208 460

, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant que Madame [N] [B] a été engagée par la société BARBANEL à compter du 14 juin 2010, en qualité d'ingénieur, spécialité CVC, cadre, au coefficient

En conséquence, il n'y a pas lieu à faire application d'un quelconque coefficient de vétusté. En revanche, rien ne montre que la prise de téléphone est hors d'usage ou détériorée.

sérieuse, ainsi que leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale et l'indemnisation de la perte de leurs droits à la retraite et à l'assurance chômage ; Sur le pourvoi n° S 11-20. 460

Le préjudice réparable au titre des frais d'assistance par une tierce personne s'élève donc à 1 467 265,42 euros sous déduction des montants des aides visant à compenser le besoin d'aide humaine lié au

[E], celui-ci sera suivi en ce qu'il a appliqué un coefficient de 0,25. Au 1er étage, le rapport de M.

Y... relève de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, position III B, coefficient 180, L'analyse de ladite convention collective indique que le coefficient 180

critiqués par les trois premières branches du moyen, que le salaire perçu par la salariée avait toujours été d'un montant supérieur à celui du salaire conventionnel fixé pour un cadre rémunéré au coefficient

titre de l'assistance par une tierce personne ou, à titre subsidiaire, une rente trimestrielle de 22 055,18 à attribuer durant toute la durée de la vie de Mme H D avec indexation, outre un capital de 461

S’agissant de l’application d’un coefficient de vétusté Les sociétés C. Colomes/F.

Tableau n° 30 bis, seuls susceptibles de provoquer un cancer broncho-pulmonaire au regard des dispositions de ce tableau, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 461

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à une somme de 7 500 euros. 46.

- Sur le montant de l’arriéré locatif : L'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé "de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus".

février 1971 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990 instituant le Conseil national des programmes ; Vu le décret n° 90-468

Le moyen de la méconnaissance par le projet modifié de ce coefficient de 50% ne peut dès lors qu'être écarté. 11.

Par avenant en date du 9 avril 2020, Mme [B] [J] s'est vue attribuer de nouvelles fonctions classées strate III coefficient global 1340 . A cet avenant était jointe une fiche de classification.

par une tierce personne du 1er janvier 2024 au jour du jugement à hauteur de 202,62 euros par jour ; 2°) de mettre à sa charge les frais d'expertise et de médecin conseil pour un montant total de 6 460

concluent le 28 septembre 2005 à la confirmation du jugement déféré, sauf à préciser que le notaire désigné ne devra pas être maître GODARD et à chiffrer la valeur des parts de la SCI au jour du décès à 468