AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2105959_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mai 2022, 14 octobre 2022 et 14 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Source officiellePage 62 sur 368
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625626
14 décembre 1988
14 décembre 1988
d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14
Source officielle