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7 341 résultats pour « coefficient 140 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2105959_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mai 2022, 14 octobre 2022 et 14 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Source officielle

Page 62 sur 368

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625626

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00307

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

sur ces quatre années pour écarter l'usage litigieux dont elle revendiquait l'existence depuis 1980, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 140

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6786b2f5df5b5c7d10ca43b3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il expose que le taux doit tenir compte d’un coefficient de synergie qu’il estime à 16 %.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704af2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La Région Île-de-France expose que la SARL ATS demande à ce que le coefficient de situation de 4 retenu en première instance soit infirmé pour retenir un coefficient de 5.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b2ba29fd6229a4e58a9f52

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 22 mai 2023, la société MNR Finances demande au tribunal de : Vu les articles L.145-14, L. 145-57 et suivants du

Source officielle
CC

soc

61372487cd580146774163de

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

X... entré au service de la société Manoir Industries en septembre 1959 en qualité d'apprenti tourneur, passé tourneur 0P 1 au coefficient 179 a été promu 0P 2 au coefficient 190 en avril 1970 , échelon

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9330f49802513c04a4a91

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°147 N° RG 18/00471 - N° Portalis DBVL-V-B7C-ORX2 M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304776_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

issues de secours, les ateliers, archives et réserves, les locaux sociaux, les locaux techniques et le PC sécurité, et les réserves, caves, et circulation en sous-sol doivent se voir appliquer un coefficient

Source officielle
CC

comm

6137231fcd58014677405b03

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

pouvaient prendre pour seule base de calcul de l'indemnité réparatrice de 1 500 000 francs le montant allégué par la COFCI de sa marge brute perdue du fait de la contrefaçon et imitation illicite, soit 5 680 145

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300128

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indemnité

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a02

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

210 est attribué au technicien de moins d'un an, le coefficient 225 après un an et le coefficient 240 après 3 ans ; qu'est classé Technicien B, le technicien ayant un niveau de connaissance DUT, BTS ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01219

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Les arrêts déduisent de ces constatations que la mesure demandée excède par sa généralité les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile et doit être rejetée. 6.

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c51290

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

Sur le second moyen : Vu les articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon les textes susvisés, que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401000_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 206 de cette même annexe, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l’article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203023_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la Caisse des dépôts et des consignations conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300399

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

, ce qui ne correspond nullement à la configuration des locaux ; Que, SUR L'ISSUE DE SECOURS, il s'agit à l'évidence d'une annexe qui ne saurait être retenue au coefficient de 1 comme le prétend le SA

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038159245

Admin. suprême

22 février 2019

22 février 2019

Les dispositions du II de l'article 1408 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, applicable aux impositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300825

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

-14 du code de commerce, ensemble le principe de réparation intégrale.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034542405

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle