2023, le préfet des Yvelines a interdit au requérant d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit qui relève des activités mentionnées aux articles L.212-1, L.223-1 ou L.322-7 du code

MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du FGTI la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La commission considère qu'en application des dispositions de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de Karaté et disciplines associées, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le décret n° 2016-84 du 29 janvier 2016 ; - le règlement disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage de la Fédération française de rugby

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de football ; - le règlement disciplinaire de la Ligue de football professionnel ; - le

, à toutes les compétitions françaises au moyen d'une licence acquise à l'étranger, d'autre part, rejeté la demande qu'il avait présentée devant le tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Selon l'article L222-2-8 du code du sport prévoit, « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L.222-2-5 ».

si elle était définitive alors que son exécution est suspendue depuis le 28 août 2023 en application des dispositions de l'article R. 141-6 du code du sport ; les mesures de conciliation ne pourront être

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - l'instruction ministérielle n°94-049 JS du 7 mars 1994 ; - l'instruction ministérielle DS/DS2/2020/200 du 17 novembre 2020 relative

Vu : le code du sport, les règlements généraux de la Fédération française de football, les règlements généraux de la ligue Centre - Val de Loire de football, le code de justice administrative.

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique,

Vu : - le code du sport, - les règlements généraux de la Fédération française de football, - l'annexe à la convention passée entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

du sport, l'avis rendu en application de l'article R. 141-22 du même code, par le conciliateur désigné en application des articles R. 141-5 et suivants du même code.

Vu : - le code du sport, - les règlements généraux de la Fédération Française de Football, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.