AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035d41ee9e96c3af5fcc679
17 février 2016
17 février 2016
En l'espèce, l'article 7 précité dispose que la clause de non concurrence 'est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et du groupe Proman' Or, il est constant que la clause
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Pôle 5 - Chambre 4
5fdb469251205a24530b8603
27 mars 2019
27 mars 2019
Par ailleurs, la FDJ souligne à juste titre que si aucune stipulation du contrat ne vise une hypothèse de « résiliation collective », force est de constater qu'aucune clause ne l'interdit non plus.
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