CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

52 926 résultats pour « clauses interdites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035d41ee9e96c3af5fcc679

Appel

17 février 2016

17 février 2016

En l'espèce, l'article 7 précité dispose que la clause de non concurrence 'est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et du groupe Proman' Or, il est constant que la clause

Source officielle

Page 62 sur 2647

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb469251205a24530b8603

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Par ailleurs, la FDJ souligne à juste titre que si aucune stipulation du contrat ne vise une hypothèse de « résiliation collective », force est de constater qu'aucune clause ne l'interdit non plus.

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187c3

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

Le Y..., salarié de SFE, et de détournements de clientèle, la société SFE l'a assignée afin d'obtenir la cessation des agissements incriminés et le paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415383

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

la clause pénale devait correspondre à 10 % des sommes exigibles en principal et intérêts réévaluée au jour du paiement effectif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100737

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire que la clause de monnaie de compte ne présentait pas le caractère d'une clause abusive et de rejeter leur demande d'indemnisation, alors : « 1°/ qu'il résulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100738

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire que la clause de monnaie de compte ne présentait pas le caractère d'une clause abusive et de rejeter leur demande d'indemnisation, alors : « 1°/ qu'il résulte

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb00cdc6046d479cea17

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de 300 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; * de la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles, outre les intérêts au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100722

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une clause attributive de juridiction convenue entre un assureur et un preneur d'assurance ne saurait être opposée à la victime d'un dommage

Source officielle
CC

civ3

60794b939ba5988459c43713

Cassation

23 juillet 1986

23 juillet 1986

consenti par la société Félix Potin à Mme X... en application du décret du 26 août 1975 libérant les locaux de catégorie II A ; qu'ayant reçu un commandement d'avoir à payer des loyers arriérés visant la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00607

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la période d'essai illicite et en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors selon

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405aa2

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

à ferme qu'ils leur avaient consenti sur diverses parcelles; que les époux A... ont en juillet 1990 demandé la condamnation des époux Y... de Saint-Barthélémy de Gelas à leur payer des dommages-intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba9

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[I] soutient notamment que : - selon la jurisprudence, lorsqu'un contrat de création ou de location de site internet stipule une clause selon laquelle le locataire doit restituer le site internet en fin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300469

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

X..., lui ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que M.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407be8

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon les moyens, de première part, que le procureur de la République a classé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200692

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Or, la clause du contrat au titre du choix de l'avocat est ainsi rédigée « l'assuré peut, soit choisir lui-même l'avocat chargé de ses intérêts, soit s'en remettre à nous pour cette désignation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c769

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Cette clause a été réitérée dans l'acte de vente du 25 janvier 2005 dans les termes suivants : La venderesse « Interdit expressément de créer ou de faire valoir, directement ou indirectement, aucun

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89402cdc6046d47bbef09

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En raison d'impayés, la société Essonne Habitat a fait délivrer le 25 avril 2024 à la société Essonne Habitat, par acte de commissaire de justice, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a1926a9cdc6046d4753e7a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M]'; -'''''' déclaré non écrite la clause du bail liant la société [M] et la société Marseillaise de Gestion, d'Investissement et de Participation intitulée « clause résolutoire », stipulant «'qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301444

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Xavier X... était informé dès 2006 que sa parcelle cadastrée AB n° 498 était classée au POS en zone NDb et qu'au vu de l'article ND 1 il ne pouvait rien faire de son terrain, les dépôts y étant interdits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00701

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GIE Les Indépendants, groupement d'intérêt

Source officielle