AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00138
14 février 2018
14 février 2018
La clause résolutoire prévue dans le Protocole de Cession conclu ce jour entre les Actionnaires de la Clinique LAENNEC et la Clinique de la MIOTTE ne puisse conduire à la résolution des cessions résultant
Source officiellePage 62 sur 275
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110010
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Du jour où la cession ou le rachat est devenu définitif, l'ex-associé perd tout droit dans la société.
Source officielle