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5 500 résultats pour « cession implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00138

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

La clause résolutoire prévue dans le Protocole de Cession conclu ce jour entre les Actionnaires de la Clinique LAENNEC et la Clinique de la MIOTTE ne puisse conduire à la résolution des cessions résultant

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110010

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Du jour où la cession ou le rachat est devenu définitif, l'ex-associé perd tout droit dans la société.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616258faa2370d151415ac32

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

La cession était agréée par décision collective des associés du même jour.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64a8ff1603029105dbedc040

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[Z] restait propriétaire du véhicule et devait assumer le paiement des frais de gardiennage jusqu'à la date de cession opérant transfert de propriété, or la preuve d'une telle cession n'était pas rapportée

Source officielle
CA

13e chambre

602e764c5a1ec9aebfe31ff6

Appel

16 février 2021

16 février 2021

AJ ASSOCIÉS représentée par Maître [L] [J] administrateur judiciaire chargé de la mise en oeuvre de la cession de l'entreprise Société d'Etudes et de Réalisations Mécaniques de Précision - SERMP [Adresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00446

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

Piscines toulousaines (la société LPT) a acquis un fonds de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS Les Piscines toulousaines, qui l'avait elle-même acquis de la société Piscinea, la cession

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302993_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

tribunal : 1°) d'annuler les délibérations n° 48 et 49 adoptées le 16 mai 2023 par lesquelles le conseil communautaire de l'agglomération montargoise et rives du Loing a décidé le principe de la cession

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2008196_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

J, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 21 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Trévoux a décidé la cession, avec effet au 1er décembre 2020, à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba4

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

SOCIÉTÉ LUXEMBOURGEOISE DE LOCATION de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - prononcer l'annulation de l'acte de cession de machines en date du 31 décembre 2003 ; - condamner la S. A. R. L.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007768_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

: 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le directeur général de l'Office national des forêts a prononcé la sanction disciplinaire de la révocation à son encontre, ensemble la décision implicite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00592

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

de la branche Termifilm était payable en versements échelonnés, le prix de cession de la branche TIB étant payé comptant ; que la société V33 a assigné la société [...] en paiement de certaines sommes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301188_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02635_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

Par une proposition de rectification du 5 décembre 2017, l'administration fiscale a estimé que le prix de ces titres avait été sous-évalué et qu'en l'absence de contreparties, la cession de ceux-ci était

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00650_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

D étant, au jour des cessions litigieuses, salarié de la SAS JD Promotion, dirigée par M. C B.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éposé une plainte dirigéec/Monsieur Edmond X

6253c83bbd3db21cbdd84aac

Appel

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Cette cession a été régularisée, après levée des conditions suspensives, par acte sous seing privé en date du 15 septembre 1988.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00487

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

de son siège social ; - la société, une fois constituée et immatriculée, reprenne l'engagement souscrit ; Considérant que la SAS Fraîchement Bon a été immatriculée le 20 février 2013 ; que l'acte de cession

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00600_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Sur le principe de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession du chalet " Clair de lune " : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00604_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Sur le principe de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession du chalet " Clair de lune " : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6164045560406d79e4fdefff

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

la SAS TFN qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire nulle l'assignation faute d'argumentation en droit, de dire que l'erreur commise dans l'annexe sur les modalités du calcul du prix de cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88627

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

Le 11 décembre 2002 le Tribunal a arrêté le plan de cession de la SA SFERO au profit de la société FAMER INDUSTRIE en désignant Maître X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan dont la durée

Source officielle