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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00667

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Reprochant à la société Speedy d'avoir cessé toute commande du produit "Motor Clean" à compter du 1er mars 2009, la société GTM l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00452

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

a, à titre reconventionnel, demandé leur condamnation au paiement du solde dû au titre du PAS dont ils avaient cessé de rembourser les échéances ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il

Source officielle
CC

civ2

60794df29ba5988459c48cbc

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

remboursement de plusieurs emprunts contractés entre le mois d'avril 1974 et le mois d'août 1987 auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de la Gironde, au contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c88e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Y..., X... et C..., qui détenaient l'intégralité des parts de la société, les ont cédées le 29 janvier 1992 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 février 1993, la société PME

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a77

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X..., contestant l'assiette des cotisations déterminée en fonction des produits des cinq années précédant celle du recouvrement au motif que seule une partie de la clientèle lui avait été cédée par les

Source officielle
CC

comm

6137267fcd580146774260aa

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

2000 un redressement fixant à la somme de 36 000 000 francs la valeur des 225 parts ; qu'à la suite de la réclamation élevée par la société Sathel un dégrèvement a été prononcé, la valeur des parts cédées

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CC

comm

61372286cd580146773fe036

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... s'est porté caution de son épouse ; que le remplacement des vidéo-cassettes ayant cessé après la mise en liquidation judiciaire de la société VGD Gestion et la condamnation de ses dirigeants pour

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03d

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

X... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

X... s'est portée caution de son épouse ; que le remplacement des vidéocassettes ayant cessé après la mise en liquidation judiciaire de la société TV Expand et la condamnation de ses dirigeants pour

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe114

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... s'est porté caution ; que le remplacement des vidéocassettes ayant cessé après la mise en liquidation judiciaire de la société TV expansion et la condamnation de ses dirigeants pour escroqueries

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe116

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

X... s'est porté caution ; que le remplacement des vidéo-cassettes ayant cessé après la mise en liquidation judiciaire de la société TV Expand et la condamnation de ses dirigeants pour escroqueries,

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2f8

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... s'est porté caution de son épouse ; que le remplacement des vidéocassettes ayant cessé après la mise en liquidation judiciaire de la société TV Expansion et la condamnation de ses dirigeants pour

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fb

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Z... s'est porté caution de son épouse ; que le remplacement des vidéocassettes ayant cessé après la mise en liquidation judiciaire de la société TV Expansion et la condamnation de ses dirigeants pour

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CC

comm

61372289cd580146773fe2fc

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Guy et Stéphane X... se sont portés cautions ; que le remplacement des vidéocassettes ayant cessé après la mise en liquidation judiciaire de la société TV Expansion et la condamnation de ses dirigeants

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comm

6137228acd580146773fe3c5

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Paul X... s'est porté caution ; que le remplacement des vidéocassettes ayant cessé après la mise en liquidation judiciaire de la société TV Expand et la condamnation de ses dirigeants pour escroqueries

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comm

6137228acd580146773fe3cd

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Dumas s'est porté caution ; que le remplacement des vidéo-cassettes ayant cessé après la mise en liquidation judiciaire de la société TV Expansion et la condamnation de ses dirigeants pour escroqueries

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comm

6137228bcd580146773fe49a

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location conclu avec la société LOCAM ; que Mme Z... et Mme A... se sont portées cautions ; que le remplacement des vidéocassettes ayant cessé

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civ2

Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613721f3cd580146773f8fb6

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

Y... et X... ayant, motif pris de l'absence de reddition de comptes, cessé de payer la redevance mensuelle contractuellement prévue comme contre partie des prestations fournies par la SEMACS, celle-ci

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civ3

613722ebcd58014677403371

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 4, alinéa 3, de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la destination contractuelle des locaux était celle

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CC

civ2

613724c6cd58014677418406

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

d'avoir déclaré irrecevable sa demande en annulation de l'assemblée générale du 26 juin 2000, alors, selon le moyen, que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles

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