AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00667
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Reprochant à la société Speedy d'avoir cessé toute commande du produit "Motor Clean" à compter du 1er mars 2009, la société GTM l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.
Source officiellePage 62 sur 50668
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00452
1 juillet 2020
1 juillet 2020
a, à titre reconventionnel, demandé leur condamnation au paiement du solde dû au titre du PAS dont ils avaient cessé de rembourser les échéances ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il
Source officielle