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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00102
9 février 2022
9 février 2022
Par un acte du 12 avril 2017, Mme [G] s'est rendue caution solidaire envers la banque des dettes pouvant être dues par la société, dans la limite de 26 000 euros, pour une durée de cinq mois.
Source officiellePage 62 sur 1053
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00499
10 mai 2012
10 mai 2012
au paiement des prêts contractés par la société 3T COMS envers la caisse, alors selon le moyen, qu'est nul l'engagement de caution solidaire pris par un acte sous seing privé par une personne physique
Source officielle