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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00102

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Par un acte du 12 avril 2017, Mme [G] s'est rendue caution solidaire envers la banque des dettes pouvant être dues par la société, dans la limite de 26 000 euros, pour une durée de cinq mois.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00499

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

au paiement des prêts contractés par la société 3T COMS envers la caisse, alors selon le moyen, qu'est nul l'engagement de caution solidaire pris par un acte sous seing privé par une personne physique

Source officielle
CC

civ1

61372233cd580146773fb06b

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 1992), que, par acte sous seing privé du 1er décembre 1983, Mme X..., épouse Le Brun, a donné mandat à un clerc de notaire de se porter en son nom caution

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413843

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Y... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c46533

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... se sont portés, solidairement entre eux, cautions solidaires des engagements de la société International Tyres import (ITI) envers la banque Lenoir et Bernard, à concurrence d'une somme de 500 000

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100002

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Jean A..., débiteur principal, qui a interrompu la prescription de toute action en paiement du créancier à l'égard de la caution solidaire jusqu'à la clôture de la procédure collective, est sans effet

Source officielle
CC

comm

61372463cd5801467741515b

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la Caisse) lui a consenti deux autres prêts destinés à financer ses besoins de trésorerie, les 16 janvier et 21 septembre 1992, avec la garantie du cautionnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100289

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

agricole mutuel Val de France (la banque) a consenti à la société civile immobilière Les Ecuries du château (la SCI) un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier pour lequel Mme [R] s'est portée caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00969

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

la société EROP et lui a consenti un crédit-vendeur, remboursable en vingt-trois mensualités, pour financer l'acquisition du stock et des encours de production ; que M. et Mme V... se sont rendus cautions

Source officielle
CC

civ1

60794bba9ba5988459c43d29

Cassation

18 mai 1978

18 mai 1978

SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, A CONCURRENCE DE 700 000 FRANCS, DES DETTES DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE TILHOL A L'EGARD DU CREDIT LYONNAIS ; QU'EN 1967, LE CREDIT LYONNAIS A CONSENTI A

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201161

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

[D] s‘est porté caution solidaire de la société Helispire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100258

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

M..., respectivement gérant et associés de la société Chalom's (les consorts Q...), se sont portés cautions solidaires pour l'exécution des obligations nées de ce contrat. 2.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdabd0cb356e04e9347d1c1

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Mme [T] et Mme [B], respectivement associées à hauteur de 51 % et 49 % de la société emprunteuse, se sont, à titre personnel et en qualités d'associées, chacune portées caution solidaire vis-à-vis de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300322

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

X..., s'est porté caution solidaire ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, la société CEGI a assigné M.

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CA

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d877749

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

les cautionnements solidaires de Messieurs [P] et [M] [H], dans la limite de 65.000 euros (accordés le 16 août 2019), pour le prêt n° 08752858.

Source officielle
CC

civ1

61372383cd5801467740ac61

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Alain X... s'est, par acte du 18 mai 1989, porté caution solidaire,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00338

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la banque ; que la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que la caution reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201304

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 2017), que, sur le fondement d'un jugement d'un tribunal de commerce l'ayant condamné au paiement de diverses sommes en qualité de caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00126

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Par un acte du 30 juin 2013, Mme [G] s'est rendue caution solidaire de tous les engagements de la société envers la CMPS, dans la limite de 55 000 euros. 4.

Source officielle
CC

comm

61372690cd5801467742694f

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a consenti à la société PMS (la société) une ouverture de crédit en compte courant, garantie par le cautionnement

Source officielle