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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725a4cd5801467741f6f7
5 mai 1997
5 mai 1997
non-lieu partiel au bénéfice d'Eugène B..., Michel A... et Jean-Pierre C..., et le renvoi de Jean Z... et André X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention du délit de complicité de banqueroute
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f791
30 mai 1996
30 mai 1996
Mokhtar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 novembre 1995, qui, pour banqueroute et escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcda
25 juin 1964
25 juin 1964
POUR REVOQUER SON PRECEDENT ARRET DU 30 AVRIL 1963 QUI AVAIT ORDONNE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE X..., OBJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE POUR BANQUEROUTE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01137
9 septembre 2020
9 septembre 2020
S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2018, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c400de
6 juin 1972
6 juin 1972
A QUINZE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE, ENONCE QUE CE NOTAIRE, CONNAISSANT " PARFAITEMENT SA TECHNIQUE PROFESSIONNELLE ", AVAIT CONTRIBUE SCIEMMENT A " LA SURVIE ARTIFICIELLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05699
13 décembre 2016
13 décembre 2016
[Y] [U], contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2015, qui a condamné : - le premier, pour abus de biens sociaux en récidive, banqueroute
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05187
4 octobre 2016
4 octobre 2016
[M] [Z], contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 2015, qui, pour travail dissimulé et banqueroute, l'a condamné à trente mois d&apos
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03035
28 mai 2015
28 mai 2015
Michel Z... contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, qui, pour banqueroute, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende avec sursis, cinq ans d'interdiction
Source officiellecr
6137262ecd58014677423915
10 octobre 2001
10 octobre 2001
Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 novembre 2000, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59402
18 mars 1980
18 mars 1980
LIMITEE DISQUES OLYMPIA, PRONONCEE PAR UN ARRET DU 13 JUILLET 1960, A ETE DECLAREE COMMUNE PAR UN ARRET DU 11 JUIN 1975 A HERMANN, GERANT DE CETTE SOCIETE, APRES QUE CE DERNIER EUT ETE CONDAMNE POUR BANQUEROUTES
Source officielleciv2
613721bacd580146773f6998
21 juillet 1992
21 juillet 1992
productions du demandeur au pourvoi que celui-ci a été condamné par arrêt contradictoire de la cour d'appel de Paris en date du 18 juin 1991, à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis pour banqueroute
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50613
25 mai 2022
25 mai 2022
[V] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 17 novembre 2021, qui, pour travail dissimulé, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à dix-huit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50852
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[P] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2021, qui, pour escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute, faux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50464
22 mars 2023
22 mars 2023
[R] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2022, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51272
9 novembre 2022
9 novembre 2022
[Z] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 13 septembre 2021, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux et travail dissimulé, l'a condamné à un an
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51042
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2023, qui a condamné la première, pour abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, le second, pour banqueroute
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50473
9 avril 2026
9 avril 2026
[3] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2025, qui a condamné, le premier, pour travail dissimulé, blanchiment, aggravés, banqueroute
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448236
28 juillet 2011
28 juillet 2011
tribunal de commerce d'Agen du 12 juin 1998, rendu sur le fondement de l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
Source officielleChambre 2
DTA_2302451_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B, ressortissant polonais, né le 23 mars 1982, a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 12 avril 2017 pour des faits de banqueroute
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100729
17 juin 2009
17 juin 2009
X... s'était rendu coupable de " banqueroute intentionnelle " en soustrayant intentionnellement, du fait de la donation, le seul objet de son patrimoine ; que M.
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