Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UL 12 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE DRAVEIL

d'une nouvelle affiliation en qualité d'aide familial à compter de 1974, et les cotisations étant régulièrement payées à ce titre, les juges du fond en lui refusant le droit aux prestations ont violé l'article

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 75-80.028 ET 75-80.029 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE

. : Attendu que le pourvoi ayant été formé le 21 juin 1991, le mémoire, déposé le 9 juin 1992, soit au-delà du délai de quatre mois, prévu à l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, est irrecevable

MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AUX DECRETS DES 23 MAI 1951 ET 13 AOUT 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1o du Code civil dans sa rédaction antérieure

X..., TIERS ELECTEUR, DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AYANT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE MONTPELLIER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 12, AVANT DERNIER ALINEA ET

enquêteur, la profession de l'expropriée ainsi que la date de la désignation du juge de l'expropriation par le premier président de la cour d'appel, ces omissions contrevenant aux dispositions de l'article

SOCIETE DE GESTION D'INVESTISSEMENT : Considérant qu'aux termes de l'article UC 12-2 du plan d'occupation des sols de la commune de Roquebrune-sur-Argens, approuvé le 18 février 1980 et modifié le 13 avril

mars 1999 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, par un jugement du tribunal administratif de Nice du 28 juin 2001, ils ont saisi le juge de l'expropriation, sur le fondement de l'article

mars 1999 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, par un jugement du tribunal administratif de Nice du 28 juin 2001, ils ont saisi le juge de l'expropriation, sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu que le juge constate, par jugement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE, SAISI D'UN RECOURS FORME PAR AMADIEU ET BAPT, TIERS ELECTEURS TENDANT A LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE LA 9E CIRCONSCRIPTION DE TOULOUSE, EN VERTU DE L'ARTICLE

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par

L 12-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°- Alors que portent atteinte aux principes gouvernant le droit à un procès équitable, les dispositions de l'article L 12-2 du Code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

L.12-6 du code de l'expropriation ; Alors de deuxième part, que pour l'application de l'article L.12-6 du code de l'expropriation relatif au droit à rétrocession, la conformité