. ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 35

25 août 2003", et que cette lettre recommandée avait été signée par son destinataire à cette même date, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L.32-8 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PLANTIE

par ce texte, le conseil d'Emilie A..., par déclaration au greffe en date du 6 octobre 2014, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité pour violation des règles édictées par les articles

les articles 63 du TFUE et 40 de l'accord EEE.

les articles 63 du TFUE et 40 de l'accord EEE.

Elle estima également que l’autorité administrative avait utilisé correctement les dispositions de l’article 63, troisième alinéa, de la loi sur la dénationalisation combiné avec celles de l’article 35

Sur les moyens soulevés liés à l’irrégularité de la mesure de garde à vue En application de l’article 63-1 du code de procédure pénale, “la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par

du code de procédure pénale - respect des dispositions du code de procédure pénale relatives aux articles 63-3 et 63-1 du code de procédure pénale - perspectives réelles d'éloignement - diligences

63-2 ; - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; - du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; - s'il y a lieu, du droit

63-2; - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; - du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; - s'il y a lieu, du droit

droits dela garde-à-vue issus de la dernière réforme, et plus particulière de la suppression du délai de carence de deux heures concernant l'assistance par un avocat, et des modalités prévues aux articles

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que ces activités relevaient des bénéfices agricoles sur le fondement de l'article 63 du code général des impôts.

Abdeslam Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 et suivants, 706-29 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs

[W] estime que les dispositions de l'article 63-4-2 du code de procédure n'ont pas été respectées.

Les dispositions des articles L.23 C du LPF et 755 du CGI sont contraires aux articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats