Dès lors, il convient de déclarer nul le licenciement de Monsieur Z... en application des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail, et d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes

Il est jugé que les dispositions de l'article L. 1226-6 précité ne sont pas applicables lorsque le salarié est au service d'un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail,

Z... ne peut prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité de licenciement, prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, le salarié n'ayant pas été déclaré inapte

L. 1226-10 du Code du travail ; 9°) ALORS subsidiairement QUE l'indemnité compensatrice auquel le salarié a droit en cas de rupture du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article

X... soutient qu'en considération de la maladie professionnelle dont il a été reconnu atteint par la CPAM de Cholet le 29 juin 2009, son licenciement relève de l'application de l'article L. 1226-10 du

raison de son inaptitude au poste d'employé de magasinage quand il occupait désormais les fonctions d'agent d'entretien que lui avait confiées et maintenues son employeur, la cour d'appel a violé l'article

L.1226-14 du code du travail) ' 40'000 nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou 66 000 € sur la base d'un salaire reconstitué (article L.1226-15 du code du travail) ' 3'280,76

L. 122 24 4 du code du travail (recodifié aux articles L. 1226 2 à L. 1226 4 dudit code) doit être recherché parmi les seuls emplois disponibles dans l'entreprise ; que l'employeur n'étant pas tenu d'imposer

Il convient de rappeler qu'aux termes des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,

Par suite, le salarié pouvait se prévaloir de la protection instaurée par l'article L.1226-9 du code du travail.

Les conditions de l'article L. 1226-4 du code du travail n'étant pas réunies, elle n'était pas tenue de reprendre le paiement des salaires ; .

peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé

Il résulte de ces éléments que l'inaptitude du salarié trouvait son origine au moins partiellement dans un accident du travail ; en application des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du Code du travail

de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 décembre 2015 que « l'appelant ayant été victime d'un accident du trajet, les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ouvrant droit à une indemnité

partir du salaire moyen des 12 derniers de mois d'un montant de 3704,08 euros sur 26 ans, 3 mois et 4 jours d'ancienneté sans procéder au doublement de cette indemnité, la cour d'appel a violé les articles

sur l'absence d'information de Mme [N] de l'impossibilité de reclassement': moyens des parties': Mme [N] reproche à la société Esad, en contravention avec l'article L.1226-2-1 du code du travail,

X... soutient qu'en considération de la maladie professionnelle dont il a été reconnu atteint, son licenciement relève de l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail et non de celle de l'article

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " En application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les salariés faisant l'objet d'un arrêt