La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration,.

des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles

Elle fait valoir, au visa des articles L321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 9 au 23 mars 2023 et que l’avis correspondant ne lui est parvenu

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 de ce code, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis

totalité ou en partie dans le 11ème arrondissement : 1) comportant notamment pour chaque opération le montant des autorisations de programme individualisées et celui des crédits de paiement afférents ; 2)

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles

concernant son client, relatifs aux procédures de rectification : 1) la réponse des autorités compétentes du Liechtenstein du 7 mars 2016 suite à la demande de renseignements en date du 28 décembre 2015 ; 2)

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la documentation cadastrale relative aux biens de la société X situés à Beauvais : 1) les relevés de propriété ; 2)

du local de référence ; c) le plan cadastral ; d) l'adresse, la nature et la surface du local type de référence avec la copie intégrale, non masquée et non raturée du procès-verbal de la commune ; 2)

Juste, 2° rejette la requête présentée par M.

Elle estime en outre que certains documents d'archives n'entrent pas dans la catégorie des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre de détention d'Ecrouves : 1) les fiches de présence de son client aux ateliers de l'établissement aux mois d'avril et de mai 2019 ; 2)

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE, Me LAZIC, par la toque Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.E.L.A.R.L.

des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles