AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00181
12 février 2020
12 février 2020
Le jugement est confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'incompétence matérielle soulevée par la société Expertise et Conseil : si, conformément à l'article L451-1 du code de la Sécurité
Source officiellePage 62 sur 74
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f81
22 janvier 2015
22 janvier 2015
MOTIFS En application de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, l'action du salarié victime d'une maladie professionnelle en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit
Source officielle