CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 517 résultats pour « article L44 du code des postes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPLG E.A.R.L. LEMONIEc/S.A

6789fa410c7dc206c9eb7df7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L441-6 du code de commerce et la somme de 4000 euros pour les frais et intérêts à venir.

Source officielle

Page 62 sur 76

← PrécédentSuivant →
CA

12e chambre

5fdb48557a85a12639132640

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Ceilings la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Déclaré la société Barcol Air mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

JCP

67f8342ecf40727a004472a0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

au taux légal à compter de la décision au titre de l’article 700 du code de procédure civile et entiers dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1897becdc6046d47483252

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur ce, Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbf13ccdc6046d47a1440a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

1156 et 1194 du code civil, Vu les dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Condamner la SA SOCIETE GENERALE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60225e825af6775f8f449849

Appel

3 février 2021

3 février 2021

/2010 (EU), Vu l'article 5 du Règlement CE 2790/1999, Vu l'article L442-6 I 5° du Code de commerce, Vu l'article 146 du Code de procédure civile, - Condamner le Comptoir National de l'Or à payer

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9bdccdc6046d473da5bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient en application des articles 1217 et 1219 du code civil que la créance alléguée par la SARL G’NET est infondée.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9bd8cdc6046d473da556

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient en application des articles 1217 et 1219 du code civil que la créance alléguée par la SARL G’NET est infondée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035e8546afe474e664bb1c2

Appel

2 février 2016

2 février 2016

validant ce réseau de distribution sélective, étant observé au demeurant qu'il n'appartient pas à ce délégataire saisi au visa de l'article 524 alinéa 3 du code de procédure civile, de porter une telle

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f567b7cff8efb73576b7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la fixation du taux d'IPP attribué à Mme [O] [J] : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

627b55e776c5d9057df8020c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

limitée par les dispositions de l'article L441-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d69ed30a8f5617382e6

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

à l'article 5 du Code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

697385b8cdc6046d476d42c9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

'; * A titre subsidiaire, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, - condamner M.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d59ecdc6046d47b13b8c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

LA PROCEDURE Par exploit du 15 avril 2024, la société LIMES a fait délivrer assignation à la société BOULANGER pour demander au Tribunal de : Vu l'article L442-1-I et II du Code de Commerce, Vu les

Source officielle
CA

1ère Chambre

6971d8a1cdc6046d473674e9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[T] [N] en référé devant le tribunal judiciaire de Pau, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article l45 du code de procédure civile, une expertise judiciaire de son véhicule ainsi que la somme de l 500

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033ef09600cf69fc56d8660

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

L.133-6 du Code de Commerce n'a pas vocation à s'appliquer à la demande formée par la société Transports Liotier sur le fondement des dispositions de l'article L.442-6 I cinquième alinéa du Code de Commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300666

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L441-6-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00086

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccbb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande d'expertise médicale : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec2bcdc6046d47ae2612

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'équité commande d'accorder à [J] [X] la somme de 1.200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. 2 Sur le droit à indemnisation de [O] [X] L'article 3 de la loi du 5 juillet

Source officielle