AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPLG E.A.R.L. LEMONIEc/S.A
6789fa410c7dc206c9eb7df7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L441-6 du code de commerce et la somme de 4000 euros pour les frais et intérêts à venir.
Source officiellePage 62 sur 76
12e chambre
5fdb48557a85a12639132640
26 mars 2019
26 mars 2019
Ceilings la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Déclaré la société Barcol Air mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle