AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
696a7485cdc6046d478d083c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[P] condamné à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 15 octobre 2025 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'exécution du
Source officiellePage 62 sur 90
Pôle 5 - Chambre 8
68ef2c1d796eb4b7485628d9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[T] [I] de ses demandes indemnitaires, Vu les articles 4 et 143 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 265 : INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné une mesure
Source officielle