L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ces derniers ne présentent plus un caractère préparatoire, c'est-à-dire sous réserve que la décision administrative qu'ils

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

pénitentiaires de Paris ; 2) les rapports d'activité 2020 et 2021 de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ; 3)

aéroportuaires, maritimes, terrestres) ; 2) les placements en zone d’attente suite à des refus d’entrée sur les frontières terrestres (application de la décision du Conseil d’État du 5 juillet 2017) ; 3)

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de

intercommunale, et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qui concerne les ordres du jour.

, L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 1° du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu 1'article 1134 du code civil

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle, d'une part, que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve

La commission estime donc que les documents administratifs demandés sont communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

La commission considère qu'un tel rapport d'enquête revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'une décision a été prise sur la demande.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles

L311-1 de ce code.

L311-6 de ce code.