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21 015 résultats pour « article L321 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6a0dfdcacdc6046d4759896b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [C] [J] ; Vu

Source officielle

Page 62 sur 1051

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TJ

JCP FOND

69e94076cdc6046d472fbc58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195855

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, précise, en outre, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1135c3cdc6046d47a60b66

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le deuxième moyen soulevé par le conseil concerne la méconnaissance de l'article L3213-1 du code de la santé publique en ce que ni l'arrêté du 4 mai 2026 ni celui du 7 mai 2026 ne permettent de caractériser

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180957

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

S'agissant du dossier médical visé au point 2), la commission considère qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le

Source officielle
TJ

JLD

68e0179374e929a9d8fa6a11

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

LE PREFET D’ILLE ET VILAINE,  ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 03 octobre 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171211

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212716

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

62e8be6d4f6d33e2e97f0935

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

Source officielle
TJ

JCP

69d5817bcdc6046d4773d02b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1101 et suivants du Code civil,et les articles L311-1 et suivants du code de la consommation, avec exécution provisoire: - constater la résiliation de l’offre de crédit depuis le 2 septembre 2024 et,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164175

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211533

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

En l'absence de réponse de l'administration, la commission précise que, dans les conditions prévue à l'article L311-9 du même code, l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194669

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194521

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65b9472e5a029d9e20d7f355

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155717

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

2015 et répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192881

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170710

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165067

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En outre, ce rapport ne sera accessible qu'après occultation, le cas échéant, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions relatives au secret

Source officielle
TJ

J.L.D.

670edf101c3411ff3460bba6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L3211-12-1 V du Code de la Santé publique.

Source officielle