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2 491 résultats pour « article L263-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

6a0ea19acdc6046d4766a89f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR CE, Sur les demandes reconventionnelles de Mme [W] [Q] L'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge aux affaires familiales connaît notamment du divorce, de la

Source officielle

Page 62 sur 125

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TJ

Chambre JEX

698bafe5cdc6046d47ceb033

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[N] [H], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3] à SAINT OUEN

Source officielle
TJ

Chambre JEX

698bafe8cdc6046d47ceb04f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article L 412-4 du même code précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbecccdc6046d47c2950b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca89e1a676257b8315e3ac

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Les conditions dans lesquelles un organisme de recouvrement peut transiger avec un cotisant ont certes été encadrées, postérieurement au contrôle en cause, par les dispositions des articles L243-6-5 et

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f754965b5d9df32003c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

698bafdecdc6046d47ceaf84

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article L 412-4 du même code précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4881ebad4fe786af884

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6031fcd447e14f351dd7bf10

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

I... du 1er septembre 2015, - vu l'article 1382 du code civil, - vu les articles 1792 et suivants du code civil, - de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 26 mai

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6972608dcdc6046d4750d522

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il résulte de la combinaison des articles 3 et 4 du code de procédure pénale que la personne ayant souffert du dommage causé par une infraction pénale dispose d'une option lui permettant d'exercer l'action

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca271e889c21f64c4e8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[N] les sommes récupérées par la [3] au titre des indus susvisés.

Source officielle
CA

JEX

635b7200b201587f74be0362

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de Nancy du 18 janvier 2021, signifié à Mme [I] le 25 février 2021, ayant condamné cette dernière à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97458

Appel

30 août 2023

30 août 2023

comptable du PRS au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f7a4965b5d9df3200d1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206221_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En vertu de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles, toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43070740db0008fa9281

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

3 avril 2024.

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TJ

Chambre 4

686827454965b5d9df31b7bb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85187

Appel

15 octobre 1999

15 octobre 1999

Le 3 avril 1995, la SARL MPCI et la SCI CAILLAUX ont fait signifier aux époux X... qu'elles entendaient exercer le droit de repentir prévu à l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 et qu'en conséquence

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f7a4965b5d9df3200d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[U] [Z], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3] à CERGY (

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef8af40da9b7b1618da

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle