AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6a0ea19acdc6046d4766a89f
20 mai 2026
20 mai 2026
SUR CE, Sur les demandes reconventionnelles de Mme [W] [Q] L'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge aux affaires familiales connaît notamment du divorce, de la
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Chambre JEX
698bafe5cdc6046d47ceb033
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[N] [H], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3] à SAINT OUEN
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