AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0161
24 octobre 2023
24 octobre 2023
- à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca90b8d20f5d8407eff4a7
4 septembre 2020
4 septembre 2020
, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
633bccd39be1eb3e2e926cea
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En conséquence une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois (article 13.3 de la CCN du notariat) calculée sur la base, selon l'article L1234-5 du code du travail, des salaires et avantages que Mme
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda78a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Selon l'article L1233-3, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36e
12 mai 2022
12 mai 2022
II - Sur les autres demandes : - Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure irrégulière : Au visa des articles L 1232-2, L1232-3 et L 1235-2 du code du travail, M.
Source officielleSociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L1234-19 et suivants du Code du travail, lesquels commandent que soient remis au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, ainsi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02120
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Article 1 : La Coopérative Agricole France Champignon verse à Madame Z...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
3 août 2023
Il ressort également des dispositions de l'article L137-11 II sus énoncées qu' à défaut de déclaration de l'option par l'employeur, celui-ci est en définitive redevable des deux contributions mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311301_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.123-19-6 du code de l'environnement : " Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-5 : / 1° Les décisions
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bbf
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.
Source officielleChambre sociale
62da3ddf2eb797effb070200
21 juillet 2022
21 juillet 2022
III - Sur le licenciement : a - Sur le non respect de la procédure de licenciement : Au visa de l'article L1232-2 du code du travail, M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R243-20, les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R243-19, qui vise la liquidation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201341
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Pour contester ce redressement, la société invoque les dispositions de l'article L225-177 du Code de commerce auxquelles l'article L137-13 susvisé se réfère, selon lesquelles "si les actions de la société
Source officielleChambre sociale
66863cefb1dbbe3bae600228
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L233-1, au I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfa
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfe
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e00
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e02
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e08
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ae0a1775905dba3bb1a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
en application de l'article 1153-1 du code civil et avec capitalisation.
Source officiellePage 62 sur 189