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17 296 résultats pour « article L.652-2 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00622

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L. 643-9 et suivants, L. 653-11, R. 626-39 et suivants dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, ensemble les dispositions de l'article R. 643-19 du code de commerce ; 4°/ que méconnaît

Source officielle

Page 62 sur 865

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CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb3a

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

L. 652-1, dernier alinéa, du Code de commerce, dans les cas visés par ce texte, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 651-2 du même Code, qui définit les conditions de la responsabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92cf9c02507c9078dd50

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

2224 du code Civil Vu les articles 110-4, L.622-21 et L.622-28 du code de commerce Vu l'article L.332-1 (anciennement L 341-4) du Code de la consommation (...) le recevoir dans ses prétentions, de

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L145-41 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 653-4, 3°, du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10435

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Or il résulte de l'article R. 651-4 du code de commerce que « pour l'application de l'article L. 651-3 du code de commerce, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe14

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X... après avoir relevé que ce dernier ne rapportait pas la preuve de la fausseté de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 299 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7406cdc6046d47185368

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

le 24/09/2025 PRONONCE D'UNE SANCTION COMMERCIALE Article L. 653-8 du Code de Commerce A l'encontre de : [T] [O] en son nom personnel et en qualité d'entrepreneur individuel- -18[Adresse 2] Comparant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10286

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L. 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ; 6°- Alors que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d108cdc6046d47b85367

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la procédure ATTENDU que l'article L.653-5 5° du Code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a3384ccdc6046d4711a95a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la faillite personnelle de M [T] : L'article 653-2 du code de commerce stipule que la faillite personnelle peut être prononcée lorsque le dirigeant s'est abstenu de coopérer avec les organes de la

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TJ

JEX

68111e712a56cbbf9295ea86

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon les articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et à défaut à domicile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10252

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors que la faute visée par l'article L. 651-2 du code de commerce, exclusive de la négligence, est une faute intentionnelle ; qu'en condamnant M.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

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TCOM

Référé

69cc626ccdc6046d47acc545

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

DISCUSSION Sur Le moyen tiré du défaut de signification à personne de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile stipule que : « La signification doit être faite à personne.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00990

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01829

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

les dispositions des articles 93-2 et 93-3 de la loi modifiée n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle qui définissent de manière dérogatoire au droit commun les personnes susceptibles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00470

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

O] et Monsieur [J] [Y] ont commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.651-2 et L.653-5-6° du code de commerce, la SELARL MJ OUEST (anciennement SELARL [R]-SORES), prise en la personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00979

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L. 651-2 du code de commerce ; qu'en retenant à l'encontre de M.

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