AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00622
4 juillet 2018
4 juillet 2018
L. 643-9 et suivants, L. 653-11, R. 626-39 et suivants dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, ensemble les dispositions de l'article R. 643-19 du code de commerce ; 4°/ que méconnaît
Source officiellePage 62 sur 865
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb3a
12 juin 2008
12 juin 2008
L. 652-1, dernier alinéa, du Code de commerce, dans les cas visés par ce texte, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 651-2 du même Code, qui définit les conditions de la responsabilité
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