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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2415181_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01066
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L 511-3 du Code de la propriété littéraire et artistique dans sa rédaction alors applicable ; 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600228_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A..., devant être regardée comme statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative eu égard à ses écritures, demande au juge des référés d’annuler l’acte
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00605_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
- son droit à un procès équitable a été méconnu dès lors que le dossier mentionné à l'ancien article L. 512-1 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L
Source officielle8ème chambre
69eab9bdcdc6046d4751b1f9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la nullité du virement litigieux sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
660cf2677c1ccb0008628e65
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu l'article R.661-1 du Code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6538b3d57ffc2c8318ee0045
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[H] en responsabilité civile personnelle, le tribunal judiciaire de Narbonne, par un jugement du 30 novembre 2021, a : - (...) vu l'article 514 du code de procédure civile, vu l'article 2224 du code civil
Source officielleService des Référés
6791dfef1c87724b5e69d8b1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officiellesoc
613722f1cd58014677403844
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R 517-4 du Code du travail
Source officielleChambre Premier Président
62f49bdd5d4cce05d414182a
10 août 2022
10 août 2022
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5c1
20 mars 2002
20 mars 2002
mai 2001 par le tribunal de commerce de Foix qui a condamné la SA A à payer à M° Y... ès-qualité la somme de 47 510, 51 ?
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60355d27859414854c91f229
6 mai 2016
6 mai 2016
Par dernières conclusions du 3 juillet 2015, [X] et [K] [W] au visa des articles 1132, 1134, 1326 et 1382 du code civil, et l'article L.512-1 du code de commerce, demandent à la Cour de': - déclarer recevable
Source officielleTrib. de Commerce
69e39099cdc6046d47afdd46
30 janvier 2025
30 janvier 2025
: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice
Source officielleTrib. de Commerce
69c1efb2cdc6046d47b78101
28 janvier 2026
28 janvier 2026
AUX, [Localité 3] DE : « Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil : Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code
Source officielleAdjudications
65b7fa11858823c56e0cfb35
17 janvier 2024
17 janvier 2024
nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : La société dénommée DEM, société par actions simplifiéeau capital de
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007766161
1 mars 1989
1 mars 1989
statuer dans un délai de deux mois" ; et qu'aux termes de l'article 27-2 du décret du 28 janvier 1974 modifié : " ... quiconque réalise un des projets énumérés à l'article 29 de la loi susvisée du 27
Source officiellesoc
613721c9cd580146773f74fe
25 mai 1993
25 mai 1993
(Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304722_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellePôle Civil section 2
69786262cdc6046d47d6379f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de
Source officiellePage 62 sur 642