700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M.

Sur l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation * Sur l’arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de payer ; - Une somme de 5 000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. 5°) Condamner la Société DELICIEUX aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur les autres demandes et contestations : L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles

Réponse de la cour Aux termes de l'article 954 alinéa 1 du code de procédure civile, « les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article

Par ailleurs, l'article R 321-21 et R 321-22 du même code disposent': «A l'expiration du délai prévu à l'article'R. 321-20'et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut

Sur les délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures

, - le condamner à lui payer 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement, des frais de saisine de la CCAPEX et exposés pour parvenir

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L'équité commande de rejeter la demande formulée par la bailleresse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

aux enchères publiques des biens et droits immobiliers dépendant d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 7] (Val d’Oise), cadastrés section AC [Cadastre 1], appartenant à M.

ouvre droit à indemnité de modification de commande, la cour d'appel a violé l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2001, les articles 6, § 3, du décret du 29 décembre 1999 et 6, § 3, de l'instruction

Elle fait valoir que : - toutes les informations concernant le rejet de son offre lui ont été transmises en vertu de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ; - les questions posées par