38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Melinda VOLTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : 88 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du présent code.

Vu l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme Vu l'article L. 514-20 du Code de l'urbanisme Vu les articles L.215-9, L.215-14 (ancien) du Code de l’urbanisme Vu l'article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier

L. 141-10 du Code précité et, enfin, pour avoir omis de faire bénéficier trois salariés de l'examen médical annuel obligatoire imposé par l'article R. 241-49 de ce Code ; Attendu qu'en se prononçant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du code pénal, préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 214, 215, 218, 591 et 593 du code

918, 55 euros au titre des congés payés afférents, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile > Ordonné la remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation ASSEDIC

[P] [S], domicilié [Adresse 176], 212°/ M. [N] [H], domicilié [Adresse 177], 213°/ M. [U] [L], domicilié [Adresse 178], 214°/ M. [I] [Z], domicilié [Adresse 179], 215°/ M.

1985 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce, ensemble l'article 19 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985 ; 2 / que la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles L. 225-51, L. 225-56 du Code de commerce (anciens articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966),1er, 8 et 24-3 bis de la loi n 75-633

Considérant que, sur le fondement des dispositions figurant au II de l'article L. 214-3 et à l'article R. 214-32 du code de l'environnement, la commune d'Alet-les-Bains a adressé au préfet de l'Aude une

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dans sa rédaction issue de l'avenant du 9 juin 1969, notamment son article 9 § 4 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-11 et L. 232-12 ; Vu le code général des impôts ; Vu les dispositions

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce : 28.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations

40, 41, 170, 171, 172, 173, 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 801, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

6 de la Convention des droits de l'homme, 132-10, 221-1, 221-24, 221-5, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, 222-14, 222-44, 222-45 et 222-47 du même code, de l'article préliminaire et des articles