1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 113-11.2 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que sont nulles les clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple

L. 145-41 du code de commerce, et 1134, 1152 et 1728 ancien du code civil.

4 du Code de procédure pénale et 377 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'est nul, en application de l'article 1131 du Code civil, tout engagement de caution donné par erreur

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; de deuxième part, qu'il ressort des dispositions des articles 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale et 11 du décret n° 92-1051

X... aux transporteurs, la cour d'appel a dénaturé l'acte sous seing privé qui lui était soumis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en procédant par dénaturation de l'acte sous seing

1134 et 1142 du Code civil ; 3 / qu'en omettant de rechercher en quoi la demande de résiliation formulée par la commune aurait été abusive, alors même que cette dernière, faisait état du tarissement

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'en affirmant, en toute hypothèse, que l'acte du 13 décembre 1991 -que "les deux parties ont signé, chacune en faisant précéder sa

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 6.

cela avait été le cas pour une autre partie du chargement du camion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 132-

L. 120-4, L. 122-45 du code du travail, 1134 et 1142 du code civil ; 5 / que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait

1116 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'un écrit, même s'il a comporté à l'origine un blanc seing, fait foi des conventions qu'il contient comme si

Raymond X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1131, 1132, 1356 et 1892 du code civil ; ALORS QU'enfin, en énonçant que la lettre du 23 mars

1131 et 1133 du Code civil, du principe selon lequel la fraude corrompt tout , ainsi que des articles L. 322-2, L. 322-4, R 322-1 et R 322-7 du Code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 15 avril

est inopérante ; qu'en fondant leur décision sur cette circonstance, les juges du fond ont violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; ET ALORS QUE

1134 ancien devenu 1103 du code civil, et L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que toute personne qui a intérêt à la conservation de ce bien peut le faire assurer même s'il n'en est pas propriétaire

1137 du Code civil et de l'article 4 de l'accord sur la mensualisation du 29 janvier 1971 ; alors, de troisième part, que le conseil de prud'hommes a, par là -même, violé l'article 455 du nouveau Code

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que, comme le faisait valoir la société Sinvim, la clause contractuelle faisant supporter par l'acquéreur les droits dont est redevable

de l'article 1112-1 du code civil, - retenir et juger que M.