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40 542 résultats pour « article L. 640 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6639cdc6046d47eeb130

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle

Page 62 sur 2028

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad806bcdc6046d47f10aa7

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01377

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

582 et 583 du code de procédure civile, L. 622-10, L. 640-I, L. 661-l et L. 661-2 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer que la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50abdcdc6046d479f807e

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97ea8cdc6046d476f550c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L-640-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b852d5cdc6046d47e3ea87

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société CINE COIFF (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e53f0fcdc6046d47d4cad8

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

dénomination « EI [O] [I] », a déposé, au greffe de ce tribunal, la demande d'ouverture de liquidation judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e540e6cdc6046d47d4ec9a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc69c0cdc6046d47e9032b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5e581cdc6046d471b61fc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.640-1, I et R.600-1 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aea03dcdc6046d47066df2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aea839cdc6046d47071ba6

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c977accdc6046d476edbc6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête en date du 28 février 2025, la SELARL, [E], représentée par Maître, [N], [E] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98f13cdc6046d4770953e

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par requête en date du 10 décembre 2025, la SELARL, [Z], représentée par Maître, [W], [Z] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98f36cdc6046d477097f0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par requête en date du 23 décembre 2025, la SELARL, [K], représentée par Maître, [L], [K] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b838a7cdc6046d47dfa071

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par requête en date du 14 janvier 2025, la SELARL MJ [O] représentée par Maître [D] [O] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b84aefcdc6046d47e1ca3b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par requête en date du 2 décembre 2024, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [O] [V] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b89b25cdc6046d47e98bc2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par requête en date du 18 juin 2025, la SELARL [G], représentée par Maître [Q] [G] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b89b43cdc6046d47e98ddb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par requête en date du 12 juin 2025, la SELARL MJ [G] représentée par Maître [R] [G] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a365cdc6046d47ea1a69

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par requête en date du 23 septembre 2025, la SELARL [U], représentée par Maître [H] [U] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle