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27 557 résultats pour « article L 643-9 code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

EKIP

69f09664cdc6046d47d3d04d

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce., le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

EKIP

69c9a667cdc6046d47728391

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

EKIP

69c9a676cdc6046d477284e8

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

EGIDE

69c9a6d6cdc6046d47728d2f

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

EGIDE

69c9a70bcdc6046d477291bc

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

EGIDE

69c9a73acdc6046d477295ce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

EGIDE

69e75371cdc6046d470035ca

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

EGIDE

69e75392cdc6046d47003851

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

EGIDE

69e753bbcdc6046d47003b9b

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

EGIDE

69e75415cdc6046d4700423e

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

EGIDE

69b8fd1bcdc6046d47f0e693

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

EKIP

69b8fd2bcdc6046d47f0e788

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

EGIDE

69b8ff78cdc6046d47f10fb3

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

EKIP

69b9042dcdc6046d47f16c6e

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

Trib. de Commerce

69e9e729cdc6046d473c5f5d

16 avril 2026

16 avril 2026

L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation

Source officielle

Trib. de Commerce

69e9e73dcdc6046d473c607d

16 avril 2026

16 avril 2026

L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation

Source officielle

Chambre 2-3

69d3a026cdc6046d474adaff

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 13 mars 2025, la SELARL [J] [P] en la personne de Me [A] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle

Chambre 2-5

69d37a68cdc6046d47487368

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 05 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle

Chambre 2-5

69d3a040cdc6046d474adcc6

10 avril 2025

10 avril 2025

L.643-9 du code de commerce.

Source officielle

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3e809cdc6046d47504087

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle

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