X... avait fait valoir que l'actif existant lors de la liquidation n'était que de 2 398 (manque de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 237 7 du code de commerce) ; Mais attendu

L. 224-1 et L. 238-3 du Code de commerce, sanctionnée par la nullité par application de l'article L. 235-1, al 2, - que la CIAM indique dans ses conclusions que son représentant légal est monsieur Serge

1714 et suivants du code civil, ensemble l'article 1719 et les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; 3°/ que la société Aida faisait valoir que, contrairement à ce qui était stipulé, les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 25/03388 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4XK DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [5] situé [Adresse 3] représenté par son syndic

subsidiaire, leur réduction à concurrence d'une limitation de la plus-value à 182 511 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

236 à 239 du CDC doit être présentée devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'Administration (...) » ; que ce nouvel

Aux termes de l’article L. 231-4 de ce même code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 4° Dans les cas (…) où une

et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement

1 et L. 233-3 du Code de commerce, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

l'article L. 237-12 du code de commerce est personnelle, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'interprétation en retenant que le jugement déféré avait été rendu contre M.

B est propriétaire des parcelles cadastrées AK 12, AK 13, AK 17, AK 230, AK 231 et AK 232 situées sur le territoire de la commune d'Ostricourt et classées en zone UA du plan local d'urbanisme (PLU).

] ; qu'aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit [...].

Y... et Mme X..., pour défaut d'annexion des plans au contrat d'origine, la cour a violé les articles R.231-3 et L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 2°) Alors que, en tout

121-1 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs propres qu'il

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... et Mireille X... coupables d'abus de biens sociaux ; "aux motifs