En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

dispositions des articles 1231- 5 et 1240 du code civil ; - sauf à considérer les préjudices financiers subis du fait de la mauvaise foi de Mme [X] pour la période dite contractuelle antérieure au

l’article 1231-5 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, il est demandé au tribunal judiciaire de Rennes de : - Débouter Monsieur [Z] et Madame [T] de l’intégralité de leurs demandes

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil ; - lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil lui permettant de s'acquitter du paiement des condamnations qui seraient éventuellement mises à sa

1231-5 du code civil.

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil le juge peut modérer ou augmenter la clause pénale lorsqu'elle est manifestement dérisoire ou excessive.

1231-6 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

% n'est pas applicable et qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil compte tenu du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[J] [W] devant le présent tribunal, auquel ils demandent de : Vu les articles 1103 et 1231-5 du code civil, Le tribunal constatera la caducité du compromis de vente litigieux, - CONDAMNER M.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est