Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

L'intimée demande à la Cour, visant les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-1, L. 713-3 et L. 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que les articles 1382 et 1383 du Code Civil, de : *

1315 du code civil et L. 442-6 I 2° du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce invite à apprécier le contexte dans lequel le contrat est

Article 2 : L'établissement public d'aménagement Euroméditerranée versera à la SCI Les marchés méditerranéens une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 14 DECEMBRE 2000 RG : 98/03428 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT- QUENTIN EN DATE DU 3 juillet 1998 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 14 DECEMBRE 2000 RG : 98 / 03428 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 3 juillet 1998 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS

L.463-1 du code de commerce ; Alors, d'autre part, et en tout état de cause qu' en vertu de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 14-3 du Pacte international

, se présentant comme commissionnaire de transport, elle a engagé une action en responsabilité contre M.

L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE, à tout le moins, en retenant que l'article 11, alinéa 1er, du traité d'apport partiel d'actif avait limité la transmission

somme de 99. 091, 86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2000 et capitalisation desdits intérêts en application de l'article 1154 du code civil, . à la SCI du Commerce la somme

d'actif de la société West indies ; AUX MOTIFS QUE, « dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure au décret du 12 février 2009, l'article R. 651-2 du code de commerce dispose, comme le rappelle

de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, l'article 21 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999, modifié

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

55 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48 du Code de commerce ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Selon l'article L.653-1 2° du code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du chapitre III du cinquième titre du livre VI

L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, rejeter leur requête comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative

été déclarées à la procédure de redressement judiciaire et qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes, ont été reprises et codifiés à l'article L. 621-46 du code de commerce par l'effet