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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613724c6cd5801467741841a
21 février 2007
21 février 2007
3821/85, du 20 décembre 1985, 3, paragraphe 3, alinéas 2 et 3, du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, L. 212-1-1, L. 143-14, du code du travail et 11 du nouveau code de procédure civile ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc96
20 juin 2008
20 juin 2008
Elle sollicite 2.000 euro en application de l'article 700 du code procédure civile. Mme Y... n'a pas conclu avant l'ordonnance de clôture.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01770
16 septembre 2009
16 septembre 2009
17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et par fausse application l'article L. 144-1 du code du travail, ensemble les articles L. 121-1 et L. 751-3 du même code ; 3°) que
Source officielleREFERE
68a8df00d71c382e8b5dabb4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l’article L145-41 du code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officiellecomm
613724d9cd58014677418e03
19 décembre 2006
19 décembre 2006
1134 du code civil et L. 134-6 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de M.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1104,1217, et 1231 du Code civil, Vu les articles L144-2 et suivants du Code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06fef56904f13d44dcb
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8f4
22 janvier 2008
22 janvier 2008
de MACON comme exécuté.
Source officielleciv3
61372125cd580146773f15c8
8 novembre 1989
8 novembre 1989
L. 12-1 et L. 12-5 du Code de l'expropriation, ensemble les articles L. 11-8 et R. 12-2 du même Code ; Attendu que l'ordonnance prononce l'expropriation de la parcelle n° 96 section AE d'une contenance
Source officielleChambre civile Section 1
6866151511adae0daca5321d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[W] [DK] et la société SIDIC chacun la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1b9
5 mars 2008
5 mars 2008
Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne la SCI X... et les époux Bernard X... et Sylvie Y... à payer aux époux Thierry Z... et Françoise A... et aux époux Jean-Jacques B... et Danielle C.
Source officielle2ème chambre
662b4405fe25450008314d26
25 avril 2024
25 avril 2024
d'exécution du jugement dont appel ; -Condamner la société [Localité 3] MOTORS au paiement de la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00539
13 juin 2018
13 juin 2018
X... à payer au comptable chef du service des impôts des entreprises de Toulouse Nord chargé du recouvrement une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS
Source officielleciv3
6137225fcd580146773fc6bc
15 février 1995
15 février 1995
Y... à payer au syndicat des copropriétaire de l'immeuble 96, boulevard montparnasse la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007810534
1 avril 1992
1 avril 1992
décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions des 14 août et 13 septembre 1985 par lesquelles le chef de service interdépartemental de la concurrence et du commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00528
2 juin 2015
2 juin 2015
et des sociétés que le 16 juin 2006, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 123-9, 526-1 et 526-2 du Code de commerce, ensemble l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet
Source officielleChambre 3-2
5fdb444196d88121ff034d92
28 mars 2019
28 mars 2019
905 du code de procédure civile, l'affaire serait appelée à l'audience du 12 décembre 2018 ; SUR CE Sur l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce tel que modifié
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afa0
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Lionel A... à payer à Monsieur Jacques X... la somme de 1 000 euros au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et d' appel, ces derniers étant
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162b24c4abc2618d50e04d8
30 janvier 2013
30 janvier 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145807
5 mars 2003
5 mars 2003
et de l'artisanat modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officiellePage 62 sur 429