Pierre Y..., demeurant ..., La Baule (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

000 francs d'amende et 18 mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Opieki, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

mission, sur ordonnance rendue sur requête, du président du tribunal de commerce, "de relever les faits ou les fautes susceptibles d'engager la responsabilité des dirigeants sociaux, dans le cadre des articles

décision du 19 octobre 1994, la commission secondaire du personnel d'EDF-Guadeloupe a déclaré cette liste irrecevable pour émaner d'un syndicat qui n'est pas habilité à présenter des candidats au sens de l'article

ni ces espèces dans la déclaration de succession dont il avait pris l'initiative ; qu'en affirmant néanmoins, par des motifs inopérants, l'existence d'un don manuel, la cour d'appel a violé les articles

F... de ses demandes tendant au remboursement par les sociétés de ces comptes, la cour d'appel a violé l'article 1892 du code civil.

François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Eric C..., avocat au barreau de Paris, toque : R 202 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, rapport a été fait conformément à l'article

23/957 a été jointe à l'instance RG 23/956, pour ces deux instances êtres instruites et jugées sous ce seul dernier numéro, Vu la constitution de Me SILO-LAVITAL, avocat, remise au greffe et notifiée

954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le fait pour un établissement de crédit de garantir le remboursement d'un emprunt au moyen d'une hypothèque prise sur le domicile familial des associés

D E C I D E : Article 1er : Il est accordé à la SARL MBJ la restitution de la somme de 44 959 euros et 60 centimes, au titre du crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer pour l'année 2018

Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Pharmacie A est rejetée.

siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

O R D O N N E Article 1er : Il est enjoint à M.

[T] ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 4, du code de procédure civile

la société SCTT SUD, ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article