AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
68f1cd7f2f77035fb0bf7eb6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, il appartient à l'appelant de dénoncer la déclaration d'appel aux intimés non constitués dans le mois de la réception de l'avis
Source officiellePage 62 sur 5128
Pôle 6 - Chambre 1- A
69df1f9ccdc6046d4747bdae
14 avril 2026
14 avril 2026
La demande tendant à dire la déclaration d'appel caduque sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile, mais également sur le fondement des article 908 et 911, sera rejetée.
Source officielle