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102 551 résultats pour « article 902 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

68f1cd7f2f77035fb0bf7eb6

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, il appartient à l'appelant de dénoncer la déclaration d'appel aux intimés non constitués dans le mois de la réception de l'avis

Source officielle

Page 62 sur 5128

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f9ccdc6046d4747bdae

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La demande tendant à dire la déclaration d'appel caduque sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile, mais également sur le fondement des article 908 et 911, sera rejetée.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e943dcdc6046d4764dc54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec

Source officielle
CA

1ère Chambre

631addd2f575634f1371ec58

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[L] à sa personne le 5 novembre 2020 après que l'avis des dispositions de l'article 902 ait été envoyé à l'appelant le 3 novembre 2020.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6620b8bdbd6a8f00086ab815

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[G], intimé non-comparant à qui elle n'a pas davantage fait signifier la déclaration d'appel suite à l'avis reçu du greffe le 14 novembre 2023 d'avoir à y procéder en application de l'article 902 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

670f584c4ad0d5ee7d7e5c9c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

AMIRA, représentée par Me Corinne NJINE TESSIER, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E0005LKV Intimée : Mutuelle MUTUELLE MAPA Déffaillante ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200028

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte de l'article 911-1, alinéa 3 du code de procédure civile, que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210251

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

pendant l'instance, et jusqu'au jour de l'audience ; que la cour d'appel, qui a considéré que la demande d'aide juridictionnelle n'interrompait plus les délais de procédure impartis à l'appelant par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93531

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

La procédure a été suivie en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66fe355891b69e88a370fc7f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 13 mai 2024 par la société BPS Blockchain Process Security demandant au conseiller de la mise en état au visa des articles 902 et suivants du code de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67874f1cd61a5c2f4aa3659a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile que l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis qui lui a été adressé par le greffe pour

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697267ffcdc6046d475175bf

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

avocat au barreau de NICE Monsieur [G] [S] né le 20 Août 1977 à [Localité 4] (84), demeurant [Adresse 2] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a167ecbcdc6046d471101f1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

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CA

Chbre Affaires familiales

68885726dbf0f4a9225a76ad

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le 18 novembre 2024, avant le terme du délai de l'article 902 du Code de procédure civile, Madame [M] [L] se constituait.

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CA

2ème Chambre civile

67ef6fbc7985d82da296f7ad

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La SCI Eugenandre n'ayant pas constitué avocat dans le délai d'un mois, l'appelante a reçu un avis du greffe d'avoir à lui signifier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois prévu à l'article 902

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CA

1ère Chambre

68709b7a123db6632de316a6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu l'ordonnance rendue le 20 novembre 2024 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 902, 905, 908, 909 et 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai normal

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea38dcdc6046d4766dc5f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle estime que constitue un formalisme excessif le fait d'exiger l'envoi d'un autre acte que celui qui est prévu par l'article 902 al. 2 et en l'espèce, celui d'un acte généré par le greffe sans aucune

Source officielle
CA

Chambre 4 A

668e2556fcf93851fdd64687

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

668e2557fcf93851fdd64689

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

668e2557fcf93851fdd6468b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Source officielle