Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.

réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant la commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi °n 52-893

X... est fondé à demander l'annulation de sa décision ; Article 1er : La décision en date du 7 septembre 1987 de la commission des recours des réfugiés est annulée.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides

décision de la commission des recours desréfugiés en date du 8 juillet 1991 est annulée ; Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.

ABD X... soutient que cette décision a été rendue sur une procédure irrégulière, et invoque à cet effet la circonstance qu'il n'a pu bénéficier de l'aide juridictionnelle en application de l'article 3

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi susvisée du 25 juillet

de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893

du 25 juillet 1952 modifiée et notamment son article 13 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

X... à la frontière ; Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande formée par M.

A, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L 9 du code

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

X... est fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière, et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée en date du 18 octobre 1990 ; Article 1er :

ce que lui soit reconnue la qualité d'apatride ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de New York du 28 septembre 1954 ; Vu la loi n° 52-893

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893

    Par conséquent, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o   1. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 18.