L'équité commande de débouter la SELARL [M] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et à payer à Monsieur X... la somme de 20.000 euros à titre de provision, AUX MOTIFS QUE « l'article 28 du Règlement CE n° 864/2007 dispose que : 1.

de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet

Sur le plan juridique, elle société invoque principalement les articles 1128, 1103 et 1104 du Code civil.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code

450 du code de procédure civile.

L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont

700 du code de procédure civile.

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'assurée qui succombe doit être condamnée aux dépens d'appel.

Condamner la SCI les Clés Du Bonheur à payer les époux [X] la somme de 3 000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile et aux entiers dépens.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

[Q] [F] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 février 2025 par la société The Walt Disney Company (France) à l'encontre de l'arrêt

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

du solde débiteur de son compte courant ; - l'a condamnée aux dépens et au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a rappelé que l'exécution provisoire

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat