Cour d'Appel · Chambre civile — 25 avril 2023

ARRET N°



N° RG 22/00440 



N°Portalis DBWA-V-B7G-CLDV





















M. [L] [X]





C/





S.A.R.L. TOP DIESEL















COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE



CHAMBRE CIVILE



ARRET DU 25 AVRIL 2023





Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date du 15 Septembre 2022, enregistré sous le 

n° 11-20-000277 ;





APPELANT :



Monsieur [L] [X]

[Adresse 3] 

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représenté par Me Georges-Emmanuel GERMANY de la SELARL AVOCATS CONSEIL ET DEFENSE, avocat au barreau de MARTINIQUE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/002604 du 10/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])



INTIMEE :



S.A.R.L. TOP DIESEL, prise en la personne de son représentant légal M. [W] [I] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 1]



Représentée par Me Béatrice DUFRESNE, avocat au barreau de MARTINIQUE





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mars 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine PARIS, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :



Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre

Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère

Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller



Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL,





Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 25 Avril 2023 ;





ARRÊT : Contradictoire



Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



EXPOSE DU LITIGE



Par jugement contradictoire rendu en dernier ressort en date du 15 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a :



- Dit la demande de M. [L] [X] irrecevable ;

- Laissé les dépens à la charge de M. [L] [X] ;

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.



Suivant déclaration au greffe en date du 14 novembre 2022, M. [L] [X] a interjeté appel de chacun des chefs du jugement précité.



Par courrier du 6 décembre 2022, la présidente de chambre de la cour d'appel de Fort-de-France informait M. [L] [X] que l'appel formé le 14 novembre 2022 apparaissait irrecevable en ce que le jugement entrepris avait été rendu en dernier ressort.



La SARL Top Diesel a constitué avocat le 13 décembre 2022.



Par message RPVA en date du 14 décembre 2022, M. [L] [X] se désistait de son appel.



Par courrier du 3 janvier 2023, la présidente de chambre de la cour d'appel de Fort-de-France demandait à M. [L] [X] de formaliser son désistement d'appel par des conclusions.



Le 7 février 2023, M. [L] [X] a remis des conclusions de désistement d'appel.



Aux termes de conclusions remises au greffe par voie électronique en date du 9 février 2023, la SARL Top Diesel demande à la cour de :



Vu l'appel irrecevable à l'encontre de jugement du 15 septembre 2022,









- Condamner M. [L] [X] au paiement de la somme de 868 euros au titre de l'article 700 et celle de 225 euros au titre de l'article 699 du code de procédure civile ;

- Le condamner également aux autres dépens d'appel.



Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique en date du 27 février 2023, M. [L] [X] demande à la cour de :



- Recevoir M. [L] [X] en ses écritures ;

- Constater que M. [L] [X] bénéficie de l'aide juridictionnelle ;

- Débouter la SARL Top Diesel de toutes ses demandes.



L'affaire a été mise en délibéré le 25 avril 2023.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. 



Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente .



En l'espèce, le désistement de M. [L] [X] n'est assorti d'aucune réserve et aucun appel incident n'a été formé.



Le désistement a un effet immédiat et la cour n'a pas à répondre aux conclusions de l'appelant postérieures au désistement.



La cour constate en conséquence le désistement de l'instance de la partie appelante.



La cour est donc dessaisie de ladite instance.



Aux termes des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



Si les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de la SARL Top Diesel, la situation économique de M. [L] [X], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle par décision complétive du bureau d'aide juridictionnelle du 10 novembre 2022, conduit la cour à laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.









PAR CES MOTIFS



La cour,



CONSTATE le désistement d'instance parfait de M. [L] [X] et l'extinction de la procédure d'appel ;



CONDAMNE Monsieur [L] [X] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle ;



DÉBOUTE la SARL Top Diesel de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.







Signé par Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre et Mme Micheline MAGLOIRE, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.



LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,