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6 557 résultats pour « article 861-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

68efe754c07170de10e46645

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DEFENDERESSE La société PACIFICA, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 358 865, dont le siège social est situé [Adresse 4] ([Adresse 3]), prise

Source officielle

Page 62 sur 328

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028376582

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69a499e0cdc6046d472ddd46

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A l'audience de cabinet du 14/05/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf74e6cdc6046d47828876

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

À la date du 23 Janvier 2026, la SARL ECO MACONNERIE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd910a98e6d62aab0c622e6

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab2c47cdc6046d47c37c32

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdca

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

1154 du Code civil, * de condamner Mme X... à lui payer la somme de 150. 000 FCFP conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6448c0805ca6d8d0f8ef67df

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement en date du 10 juin 2021, le tribunal de commerce d'Angoulême a débouté la société [Adresse 4] de toutes ses demandes, a rejeté les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851e2

Appel

16 juin 2000

16 juin 2000

celle de 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 08

69f2f04ecdc6046d470d8de3

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le 26/09/2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et convoqué les parties à l'audience

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63b6770ca853827c9026d044

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

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TCOM

chambre 01

69bf5fb6cdc6046d47812965

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310128

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd1

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L'article R 663-1-1 du code de commerce précise que la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre

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CA

1ère chambre civile B

616246cdaf0a1de0eb1b65ed

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Aux termes de l'article 24 du protocole n° 3 : «1.

Source officielle
CC

civ3

61372246cd580146773fba31

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

ordonnées, et les syndicats étant déboutés de leur demande tendant à y ajouter l'installation de systèmes thermostatiques ; qu'un technicien consulté par les syndicats ayant considéré ces travaux comme

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabcaecdc6046d47ebefb0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Au soutien de sa demande, la société [W] fait valoir que : Selon les termes des articles 861-3 à 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire ne dispose pas des pouvoirs de surseoir

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CA

5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99dc

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En application de l'article R 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être

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CA

5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99e0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En application de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1f0cecdc6046d47573dfc

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté lors des débats de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Assisté lors de la mise à disposition de Madame

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