Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 624-3, L. 624-5 et L. 625-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ;

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 134-1 du code de commerce, qui procède de la transposition en droit français de l'article 1er , paragraphe 2, de la directive n° 86/653/CEE du 18 décembre

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SARL RENOV BAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 911250272 / N° de Gestion : 2022 B 3085 Représentant Légal : M.

Il est, ainsi qu'elle l'expose, prévu par l'article D.8222-5 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la résiliation, que « La personne qui contracte (...) est considérée comme ayant

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Tarascon n°433 691 862 (Maître [M], Avocat au barreau de Montpellier) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux

Lors de cette dernière audience, la formation de jugement a, conformément aux dispositions de l'article 861 du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a

Cf Pièce 2 et 3. 3 ; que les fonctions de président du conseil d'administration sont occupées par X... Eddie né le 08/ 11/ 1965 à Paris. CF Pièce 2 ; que X...

- 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le

naissance 1] 1977 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] Comparante, assistée de Me Valérie HANOUN DÉFENDEUR AU PRINCIPAL - DEMANDEUR A L’INCIDENT: Monsieur [B] [C] [X] [V] né le [Date naissance 2]

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Motifs du jugement : En application de l'article 860-1 du code de commerce, la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

398, alinéa 2, du code de procédure pénale n'a ni assisté ni participé au délibéré. 21.

L 624-7 du Code de commerce et 318 du décret du 28 décembre 2005 sans s'être préalablement prononcé sur la qualification de dirigeant de fait visée précisément à l'article L 624-7 précité.

[S] [V] [Adresse 3], en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce, Le 26 septembre 2025, la SARL ATELIER MECANIQUE DE PRECISION HERBRETAIS a déclaré être

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.