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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7510ecdc6046d477225e0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5e6
12 mai 2022
12 mai 2022
La cour relève que la procédure au tribunal de commerce est orale et, en dehors de l'hypothèse où les parties auraient accepté un calendrier de procédure dans les conditions des articles 861-1 et 861-3
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49dd3cdc6046d47faa624
29 janvier 2025
29 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024L01097 / 2024J00602 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616307f35a67331bacec3bf6
30 mars 2012
30 mars 2012
L. 1224 -1 du code du travail et que, par conséquent, la société SODETAL avait l'obligation de reprendre les salariés ; SUR CE, Considérant que, se référant expressément aux faits, moyens et
Source officielle4ème chambre
67f6caf4a9d5adc26062284d
9 avril 2025
9 avril 2025
Le commencement d’exécution du contrat n’est pas de nature à constituer une renonciation à la nullité, dès lors que l’article 1338 du code civil impose pour la confirmation ou la ratification d’une obligation
Source officielleTrib. de Commerce
69f73820cdc6046d4770116c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du Code de commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e8a1cdc6046d47e0f6fd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public
Source officielleAudience publique de vacation
69d51c7ccdc6046d4768b89e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69d0a412cdc6046d47112601
3 avril 2026
3 avril 2026
PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son Président, la société ALTIS +, SAS au capital de 2 866 300 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501 637 144, ayant son siège social à [Adresse
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616307f95a67331bacec3c2a
23 février 2012
23 février 2012
Par jugement du 28 septembre 2010, le tribunal, visant les articles 1134, 1170 et suivants, 1382 et 1383 du code civil et les articles 31, 63, 70, 122, 331 et suivants, 367 et 368, 515, 700, 859 et 860
Source officielleRéférés
69d8040acdc6046d47afcf0e
7 avril 2026
7 avril 2026
ETUDES CONCEPTS REALISATIONS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 491 860 961 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire
Source officielleTrib. de Commerce
69e42b1bcdc6046d47be8dac
7 avril 2026
7 avril 2026
QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SARL INC en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61637ed06fb0a05a234bb1c7
26 janvier 2011
26 janvier 2011
700 du Code de procédure civile, dire que la décision sera publiée aux seuls frais d'ARISTEIA ; débouter la SCP OUIZILLE ; la condamner à leur payer à chacun 2 000 € au titre de l'article 700 du Code
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c273bbcdc6046d47c2afd8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201048
10 novembre 2021
10 novembre 2021
1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».
Source officiellecr
613726a8cd58014677427788
22 mars 2006
22 mars 2006
121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba8b
6 mai 2008
6 mai 2008
L. 134-11 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200866
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu l'article 332 du code de procédure civile : 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00502
10 mai 2012
10 mai 2012
L. 621-1, L. 624-3 et L. 625-5 (5°) du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d177
5 mai 2009
5 mai 2009
1153 du Code Civil, celle de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société SEMCODA aux dépens de l'instance.
Source officiellePage 62 sur 345