114, 117 et 855 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE, la disposition issue de l'article 115 du nouveau Code de procédure civile selon laquelle la nullité est couverte par

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du code de commerce, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 05 Mai 2023 par la S.A.R.L.

de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et

804 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

1326 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 852

1484 4o du code de procédure civile) MM.

700 du code de procédure civile et de condamner aux entiers dépens l'intimée, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du code du travail, l'article 5 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et l'article 10

856 DU CODE CIVIL, RELATIF AU PARTAGE DES SUCCESSIONS N'EST PAS APPLICABLE AU PARTAGE DES SOCIETES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE TOUTES LES REGLES APPLICABLES

700 du Code de Procédure Civile.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

856 ancien du code civil, pour faire application des dispositions de l'article 928 ancien du code civil, comme l'arrêt rectifié de la cour d'appel de Lyon le lui demandait dans son dispositif ; que les

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.