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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
61372232cd580146773fb00a
15 juin 1994
15 juin 1994
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande d'expulsion d'un occupant, la cour d'appel, qui, appliquant à la cause l'article
Source officiellesoc
61372414cd58014677411f8b
11 juin 2003
11 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du nouveau Code de procédure civile et R 516-31 du Code du
Source officielleciv1
60794b819ba5988459c434bd
11 mars 1986
11 mars 1986
et qui se trouvaient en possession de la banque sans que le prix en ait été réglé, constituait une contestation sérieuse de l'obligation invoquée par le C.C.F., de sorte que l'arrêt attaqué a violé l'article
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418e0
29 octobre 1974
29 octobre 1974
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officielleciv2
613720accd580146773ed47c
25 novembre 1987
25 novembre 1987
mur avait été édifié, et en omettant de se prononcer sur la licéité des travaux effectués par Mme B... que le rapport était de nature à établir, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
613720b4cd580146773edb54
29 juin 1988
29 juin 1988
un certain montant alors que, d'une part, en allouant une provision qui n'aurait pas correspondu au montant non sérieusement contestable de la créance de cet organisme, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e671
20 septembre 2011
20 septembre 2011
monsieur Pierre Y... en qualité de directeur de la publication du quotidien LE PROGRES, et la SA GROUPE PROGRES, en présence de monsieur le Procureur de la République, aux fins d'obtenir au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e139
26 février 2010
26 février 2010
MOTIFS DE LA COUR ; - Sur la compétence matérielle du juge des référés : L'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit notamment que le juge des référés dans le cas ou l'obligation n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bceb
5 mai 2008
5 mai 2008
domaine privé, a attrait devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de BÉZIERS la SARL PHY-HP aux fins de voir prononcer une mesure d'expulsion sous astreinte, dans les conditions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8775b
27 septembre 2005
27 septembre 2005
annexé, Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 7 juin 2005 par la SARL GUIMARLE, Monsieur Jean Luc Z... et Monsieur José A... intimés et le bordereau de pièces annexé, MOTIFS Aux termes de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310043
26 janvier 2017
26 janvier 2017
'indemnisation de son préjudice, et à [L] [R] la somme de 2.000 euros à titre provisionnel à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, AUX MOTIFS QUE « En application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300552
5 mai 2009
5 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310128
11 mars 2021
11 mars 2021
S... aux dépens d'appel, et rejeté la demande d'indemnité de procédure ; Aux motifs propres que « [ ] en application des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile dans les cas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310340
8 septembre 2016
8 septembre 2016
demande de déplacement des compteurs leur indiquant ne pas pouvoir effectuer ces travaux tant que le mur n'aura pas été démoli ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le trouble manifestement illicite visé par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300058
20 janvier 2015
20 janvier 2015
maison en limite des deux héritages ; que le mur pignon de l'immeuble de Mme X... qui jouxte la propriété voisine comporte un oculus en pavés de verre opaque et l'exposante demande, sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
613721d9cd580146773f8113
2 décembre 1992
2 décembre 1992
bucco-dentaires qu'à la condition que cette pose soit incluse dans un traitement, de sorte qu'en interdisant à l'intéressé une pratique qui ne relevait pas de l'art dentaire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300365
12 avril 2018
12 avril 2018
l'instant soit d'accords amiables entre les parties, soit de la juridiction du fond ; qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE suivant l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85199
11 août 2000
11 août 2000
autorisé, elle se réservait de solliciter ultérieurement la réparation du préjudice né de cette voie de fait, l'objet unique de la présente instance étant de prendre les mesures, en application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300867
19 novembre 2020
19 novembre 2020
H..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2ce
7 mars 2012
7 mars 2012
Au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise soutenant que le stationnement des véhicules et le dépôt de bûches de bois sous l'escalier
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