. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

8.1 alinéa 2 des conditions générales et les dispositions contraires à l'article L.112-1 du code monétaire et financier telles que stipulées à l'article « Clause de révision du loyer '' des conditions

[V] (arrêt p. 6 et 7) ; 1°) alors que premièrement, il résulte de l'article 4 du code de procédure civile et des articles 2261 et 2272 du code civil que le juge ne peut modifier les termes du litige

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Soprodi Radios Région est rejetée.

1741, alinéa 3, du Code général des impôts, sont contraires aux dispositions de l'article 8.1 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elles portent atteinte tant au respect de la vie

8.3 du CCAP sur la base d’un coût prévisionnel des travaux n’incluant pas ces deux modifications ; - les stipulations de l’article 9.1.1 du CCAP et les dispositions des articles R. 2194-2 et R. 2194-

They further complain under Article 3 and Article 13 of the Convention about the particularly aggressive and degrading manner in which the security forces’ operation was conducted in their presence.

Enfin aux termes du point 8.2 : " Collecte des déchets " de l'article UH 8 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les nouvelles constructions d'immeubles collectifs, de groupe d'habitations ou de lotissements

L'article 8 « Responsabilité et assurance » des conditions générales de location stipule, au point 8.2 que si le locataire n'a pas fait parvenir au loueur dans les 7 jours de la livraison du matériel une

L. 132-1 du Code de la consommation (nouvel article L. 212-1).

In this connection, did they suffer discrimination contrary to Article 14 of the Convention read in conjunction with Article 3 and/or Article 8 of the Convention?   2.

générales du contrat, il est dû par le défendeur : - quatre loyers échus pour un total de 7 763,81 euros TTC, - une indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 euros telle que stipulée à l’article 8.7

L'article 8 de cet arrêté préfectoral prévoyait de reconstituer un terrain agricole et son article 8.4 imposait à l'exploitant de notifier au préfet la fin de l'exploitation de la carrière, au plus tard

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; (…) ». 2.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A et de la société HPB est rejetée. Article 2 : M.

The applicants complained that they were still victims of the violation of Article   1 of Protocol No. 1 upheld by the Constitutional Court given the low amount of compensation awarded.

The applicants complained that they were still victims of the violation of Article   1 of Protocol No. 1 upheld by the Constitutional Court given the low amount of compensation awarded.

et inclut la période de préparation dont le délai est indiqué à l'article 8.1 du CCAP.

8.1 du contrat et, par suite, une fois de plus violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 8.1 du contrat du 27 août 1993, la société Coty France, s'était