AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
67eef333b848dd6814c65786
3 avril 2025
3 avril 2025
euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 62 sur 1494
8ème chambre 2ème section
65a8298c228119c903226b0d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
TIFFEN COGE demande au juge de la mise en état de: Vu l’Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 122 du Code de Procédure Civile, Prononcer l’irrecevabilité de l’action de Madame [T]
Source officielle