CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

29 874 résultats pour « article 795 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

67eef333b848dd6814c65786

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 62 sur 1494

← PrécédentSuivant →
TJ

8ème chambre 2ème section

65a8298c228119c903226b0d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

TIFFEN COGE demande au juge de la mise en état de: Vu l’Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 122 du Code de Procédure Civile, Prononcer l’irrecevabilité de l’action de Madame [T]

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b199cdc6046d479c26c7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DUFAU-ZAYAN Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1249 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, réputé contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc219acdc6046d47e138dc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

SUR CE, L'article 795 du code de procédure civile prévoit que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond, que toutefois elles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a4cdc6046d47e13b49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile ; - qu'il n'appartient pas au premier président statuant au titre de l'article

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68e7a502033cf481c39a35ff

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les articles 1728 et 2224 du Code civil ; Vu l’article L. 251-5 du Code de la construction relatif aux baux à construction ; JUGER recevable et bien fondé le présent incident ; JUGER prescrite

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6686e8abe74459e0c7ed283e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

789, 122 et 480 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 1355 du Code civil, Vu le jugement du 5 mars 2015 du Tribunal d’Instance de PARIS 17ème, Vu les articles 2224 et 2241 du Code civil

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

668c2e33894f7f4d2e0a8f08

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Jean-Marc ZANATI conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

668edce92980a82f59dc5767

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

époux [O] exposent que : - leur action est fondée sur les articles 1217 et suivants du code civil, anciennement article 1147 du code civil ; - l’article 1792-6 du code civil est visé uniquement concernant

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e7aaacbea0fe684bde

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

représentée par Me Serge SADOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0241 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659eeef96976f1c644e7834e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 139 suivant ajoute que "la demande est faite sans forme.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a5858823c56e0993c7

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

part dans le capital social, sous réserve de l’exigence de subsidiarité posée par l’article 1858 du même code.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb958cdc6046d473ab288

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d022edcdc6046d4706f864

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, étant toutefois rappelé qu’aux termes de l’article 146 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d0259dcdc6046d47072c46

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Source officielle
CA

Chambre 2

64b0e7f4c42a2105dbc59c02

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

SUR CE : Sur la compétence de la juridiction saisie Il résulte des dispositions combinées des articles 795, alinéa 3, et 380 du code de procédure civile que la décision du juge de la mise en état

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f6b70ba9d5adc26061e191

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Après débat à l’audience publique du 17 février 2025 ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cc869cdc6046d473bd40f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b3ccdc6046d477eddfc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69657993cdc6046d4713399a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, Les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.

Source officielle