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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
670ecea21c3411ff345be034
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69d57e46cdc6046d47737192
3 avril 2026
3 avril 2026
renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
6866dcccd33109fd079b3f57
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du Code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
678578e7aaacbea0fe684bde
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
6801dfce354955cf78ced49c
17 avril 2025
17 avril 2025
[E] (article 789, 6°, du code de procédure civile).
Source officielle7ème Chambre
68e88bc13ea43407b9fbd050
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion En application de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 2
67f98b410ea89248182afd44
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion
Source officielleCh 10 REFERES
686843da4965b5d9df3279a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En réponse, la société ALBAK AUDITION formule dans ses conclusions n°3 les demandes suivantes : A titre principal sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile, - dire irrecevables les
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
697964bacdc6046d47ec634f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il ressort de l’article 789 du code de procédure civile que “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb48d33109fd079acbdb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[S], [G] et la société Music Unit demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 54, 112, 367, 648, 688, 689, 689-1, 693, 694, 780, 788 et 789 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 01
68e94c113ea43407b9101255
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu les dernières conclusions d’incident du 27 juin 2023 soutenues par le conseil de Madame [C], assistée de sa curatrice aux fins de voir, au visa des articles 31, 122, 789 du Code de procédure civile,
Source officielle8ème chambre 3ème section
668839d9342d338c20d31261
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires, sollicite, à titre reconventionnel et au visa de l'article 789 du code de procédure civile, la condamnation
Source officielle6ème chambre civile
69746586cdc6046d47855819
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS L'article 789 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, dispose : "Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607fbbd03a05db965358
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il est exact qu'en application de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, applicable compte tenu de l'assignation du 19 octobre 2020, le juge de
Source officielle1ère Chambre A
668edcea2980a82f59dc577f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement
Source officielleChambre 6/Section 4
68e403dc681ed727f2a3ebad
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire En application de l’article 789 du code de procédure civile, Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
68f1340c88dcb0e97e8fa9cc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, IN LIMINE LITIS, JUGER irrecevables les demandes formulées au titre du préjudice de jouissance
Source officielleChambre 21
65ba986459e460cd1e3d2d0e
31 janvier 2024
31 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 02
66335af6c0d3e3fe99cada7f
16 avril 2024
16 avril 2024
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er février 2024, au visa des articles 789 et suivants du code de procédure civile, et R123-130 du code de commerce, Monsieur [E] sollicite
Source officielle8ème chambre
635a218cc549ea05a7cd2c4b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En ses conclusions d'intimée, Mme [T] demande : Vu les articles 901 et suivants du Code de procédure civile, les articles 815-9 et 815'11 du Code civil, l'article 1380 du Code de procédure civile, les
Source officiellePage 62 sur 3475