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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cc88121050008662b73
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Enfin il soutient que le mandat est nul à défaut pour la clause relative à la faculté de renonciation comprenant une clause pénale d'être clairement exposée dans l'acte comme l'impose l'article 78 de la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300990_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
que : -l'arrêté attaqué porte obligation de quitter le territoire sans préciser le territoire dont s'agit ; -l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure pénale irrégulière au regard de l'article
Source officielle12ème Chambre
DTA_2517548_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
du 28 juillet 1951, l’article 78 (1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les articles 18 et 19 de la Charte de l’Union européenne.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304699_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - il viole les articles L.233-1 et L. 234-1 du CESEDA ; - il méconnait l'article 78-2 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a1c
17 janvier 2020
17 janvier 2020
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 dans sa version applicable à l'espèce, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e314982305d4c20435
13 août 2022
13 août 2022
Il soutient que: *le procès verbal d'interpellation est irrégulier au regard des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale; *l'arrêté de placement en rétention est dépourvu de base
Source officielleRétention Administrative
64f02e2ddb41fad969879a8e
12 août 2023
12 août 2023
droit d'asile. 4° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6896d666fd8bd33bb83ea4c5
8 août 2025
8 août 2025
SUR QUOI, Sur la recevabilité de l'appel L'appel, interjeté dans les formes et délais légaux, est recevable ; Sur l'irrégularité du contrôle d'identité Il résulte des dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
627b551776c5d9057df7ffa6
10 mai 2022
10 mai 2022
droit d'asile 4° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
6285e09c6a1876057df5d212
18 mai 2022
18 mai 2022
droit d'asile; 4° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312624_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
erreur de droit en ce que le préfet de police de Paris ne pouvait se fonder sur le risque de menace à l'ordre public dès lors qu'il n'avait fait l'objet d'aucune condamnation ; - ils méconnaissent l'article
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664229
21 novembre 2012
21 novembre 2012
mars 2011 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, notamment son article 78 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; Vu le code de justice administrative
Source officielleJuge libertés & détention
677d7acdb032d83cfd3e6cf8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l’irrégularité de l’interpellation de l’intéressé, en l’absence de soupçon de commission d’infraction et l’intéressé n’a d’ailleurs pas été interrogé sur une quelconque infraction, en violation de l’article
Source officielleChambre des Etrangers
66ff85e6a4ff9ec259c09a52
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le fond *sur le contrôle d'identité à l'origine de la mesure : L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose, en son premier alinéa, que : « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre
Source officielleChambre des Rétentions
680b1a4b2364a383b7747462
23 avril 2025
23 avril 2025
Il ressort des dispositions de l'article 78-2, alinéas 1 et 10 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
Source officielle8ème chambre
DTA_2101577_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a fait l'objet, en 2003 et en 2006, d'un avancement d'échelon à l'ancienneté maximale au sens des dispositions de l'article 78 de la loi du
Source officielleRétention Administrative
6871f150df9b8685d8d0692e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ainsi les fonctionnaires ont procédé à un contôle d'identité au visa de l'alinéa 10 de l'article 78-2 du code de procédure pénale alors qu'aucun élément objectif déduit de circonstance extérieure à sa
Source officielleJ.L.D.
6a17632ecdc6046d4728b30f
22 mai 2026
22 mai 2026
propre chef, notamment pour y accomplir une démarche personnelle, constitue un procédé déloyal portant atteinte à la liberté individuelle (CA de [Localité 5], 21 février 2025, 25/00036) Attendu que l’article
Source officiellesoc
61372314cd58014677405291
11 juin 1998
11 juin 1998
700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon les moyens, de première part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que Mme Y... avait droit
Source officiellesoc
61372490cd58014677416883
24 mai 2006
24 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du code de commerce et 78 du décret du 27 décembre
Source officiellePage 62 sur 1886