14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la

la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que le Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas la qualité de partie dans la présente instance ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 75-I de la loi

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M.

le 19 juillet 1947 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes

75-I de la loi du 11 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 11 juillet 1991 et de condamner

Article 3 : L'Université de Montpellier I versera à Mme X... la somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : M. B... versera à Mlle Y..., à M. Z..., à M. X... et à Mme A... la somme globale de 14 232 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Article 2 : Les conclusions de la S.A. DEMATHIEU ET BARD relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susmentionnée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme X..., qui n'est pas la partie perdante

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

le décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article

; Vu le code des marchés publics ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

Article 2 : La demande du centre hospitalier universitaire de Nîmes devant la commission centrale d'aide sociale et ses conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991