Enfin et en vertu de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable aux décisions prises après le 1er janvier 2019: " - Le bénéfice

[S] [L] [D] [O] né le 06 Mars 2001 à [Localité 3] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 744-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 551-1 à L. 551-6 du même code: " I. - Le schéma national

Considérant qu'aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive

L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 avril 2026 par le préfet du [Localité

Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention

Motifs de la décision Aux termes de l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assisté de Marie FAUVEL, greffier ; Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742-1 et suivants, et L.743-1 et suivants et L 744-1 et suivants

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que l'article L. 744-1 du

2013/33/UE et l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; elle justifie d'une attestation de demandeur d'asile du 2 août 2023 et a été privée

L'article L 744-2 CESEDA prévoit que «'Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

L'article R. 744-14 du même code prévoit quant à lui que 'Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de

Par ailleurs, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision La Cimade et autres du 31 juillet 2019, n° 428530, A, l'incompatibilité des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de

Aux termes de l'article L. 744-7 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () / 2° Au respect des